Intervention de Philippe Dallier

Les amendements n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-621 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Luche, Louault et Moga, Mmes Goy-Chavent, Guidez, C. Fournier et Loisier, MM. Reichardt et Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel et Darnaud, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, MM. de Legge, Dallier, Magras, Reichardt, Grosdidier et Chaize, Mmes Bories et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Chain-Larché, M. Mercier et Lassarade, MM. Cuypers, Bizet, Longeot, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Milon, Charon et Gremillet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces établissements publics sont totalement ou partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement. » ;

II. – Alinéa 88

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-621 rectifié.