Intervention de Daniel Laurent

Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.

Cela a été déjà dit, un tel dispositif de neutralisation existe déjà pour la compétence déchets.

J’espère que nous trouverons une solution pour ne pas pénaliser les services d’eau et d’assainissement. J’ai tout de même le sentiment que, in fine, d’aucuns souhaitent tendre vers la suppression des syndicats locaux pour plus d’efficience.

L’amélioration du CIF en cas de prise de compétences dans des délais courts pénalisera surtout les communautés de communes qui les prennent et les transfèrent à de grands syndicats, alors que l’objectif est le même.

Dans l’absolu, le calcul du CIF devrait être le même, que la communauté de communes exerce la compétence ou la délègue en second rang à un syndicat départemental. C’est patent pour la compétence eau potable, en raison de la rareté de la ressource en eau, d’autant plus que la gestion des aléas climatiques nous incite à des regroupements, des mutualisations techniques et financières, des interconnexions des réseaux et des ressources qui dépassent les périmètres des EPCI.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.

Pour terminer, monsieur le ministre, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à mettre en place une concertation et à réaliser une étude d’impact sur ces sujets.