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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 660
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le cas échéant, l’attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bis du II du présent article.
La parole est à M. Julien Bargeton.
