Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-638 rectifié et II-671 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-638 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Tissot, Manable et Durain, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Duran et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° II-671 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-638 rectifié.