Intervention de Olivier Jacquin

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population.

Cette garantie de dotation n’a pas été revue dans les grands textes de loi de 2015 et 2016. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie et l’a limitée à trois ans dans un cas très particulier.

Lorsque des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, se regroupent et passent le cap des 10 000 habitants, elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Mais, au bout de quelques années, le calcul de la DSU peut leur être défavorable. La garantie de dotation permettait d’éviter cela. Or, dans ce cas précis, celle-ci est dorénavant limitée à trois ans.

Selon l’Association des maires de France, plusieurs dizaines de projets de communes nouvelles sont à l’arrêt dans notre pays pour ce motif très technique.

Les projets de communes nouvelles sont le fruit d’une réflexion menée sur plusieurs années, et ne devraient pas obéir à des effets d’aubaine. Dans mon département, je peux citer le cas d’une réflexion qui s’est arrêtée en chemin, car la perte de dotations au bout des trois ans remettait en cause une bonne partie de l’économie du projet en termes de dilution de charges fixes.

Cet amendement vise donc à revenir sur la brutalité de cette décision et à rétablir la garantie de dotation.