Intervention de Éric Gold

Cet amendement concerne la création de communes nouvelles et les incitations y afférentes. Nous le savons, ce simple attrait financier ne saurait à lui seul justifier la fusion de communes, qui doit reposer sur un projet partagé et sur la volonté de fusionner.

On le voit dans les territoires, lorsqu’elle est issue d’un projet réellement partagé, la commune nouvelle, cela fonctionne. Il nous paraît donc utile de continuer à soutenir ce mouvement.

Nous l’avons fait en adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel.

Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps.

La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans.

Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, mes chers collègues.