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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 639
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-639 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard, Daudigny et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
