Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-491 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, M. Kern, Mme Vullien, M. D. Dubois, Mmes Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey.

L’amendement n° II-640 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard et Daudigny, Mme Monier et M. Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-491 rectifié bis.