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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79, amendement 640
Philippe Dallier, président :Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’amendement n° II-640 rectifié a été défendu.
L’amendement n° II-641 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Duran et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2019, les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020 puis 50 % en 2021 du montant perçu en 2018. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
