Intervention de Bernard Delcros

Je soutiens les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Il ne s’agit pas de maintenir cette garantie indéfiniment, mais simplement d’atténuer la baisse de la DSR à l’échelle de la commune nouvelle, en l’étalant sur trois ans pour ne pas mettre les communes nouvelles en difficulté financière.