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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79, amendement 625
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-625, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
