Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 475 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Remplacer le a du 2° de l'amendement n° 97 par quatre alinéas ainsi rédigés :

... ) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».

... ) Dans le deuxième alinéa, la somme : « 152, 45 euros » est remplacée par la somme : « 1 500 euros ».

... ) Dans le troisième alinéa, les mots : « ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».

... ) Dans le cinquième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 509 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello, Cambon et Béteille, est ainsi libellé :

Après les mots :

sans pouvoir excéder

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le a du 2° de l'amendement n° 97 :

25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

La parole est à M. Philippe Dallier.