Je mets aux voix les amendements identiques n° II-583 rectifié et II-649.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79, et les amendements identiques n° II-614 rectifié et II-645 n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-648 rectifié et II-625 ?