Intervention de Michelle Gréaume

Cet amendement est neutre pour les ressources des collectivités concernées et pour les dépenses de l’État. Il vise à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget. Ces flux, où les collectivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle.

L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.