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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79, amendement 680
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-680 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-595 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Détraigne, Mme Vullien et M. Delcros.
L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Espagnac et Artigalas, M. Antiste, Mme Harribey et MM. Duran et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0, 2 euro par habitant.
Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié.
