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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79, amendement 616
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-643 rectifié ter, présenté par MM. Kern et L. Hervé, Mmes Létard et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien et Gatel, MM. Le Nay et Henno et Mmes Guidez et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Claude Kern.
