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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 8 septies appelé en priorité, amendement 138
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 138 rectifié quater, présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Mélot, Gousseau et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 2° du texte proposé par l'amendement n° 97 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué de moitié pendant 3 ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
