L’amendement n° II-79, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.