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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 79 ter nouveau, amendement 598
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.
« À compter de 2019, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
