Intervention de Auguste Cazalet

Ce sous-amendement reprend la proposition de loi déposée par Daniel Poulou et plusieurs de ses collègues députés et intitulée « aider les communes à réaliser des logements sociaux ».

Prenons le cas de communes qui, et cela n'est pas propre aux Pyrénées Atlantiques, dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement communal et afin de promouvoir la mixité sociale dans un quartier de centre-ville, décident de réaliser un programme de logements sociaux.

Afin de réussir cette opération, elles consentent d'importants efforts financiers, notamment en fixant le prix de vente du mètre carré de surface hors oeuvre net des terrains destinés à ces logements locatifs sociaux à un montant bien inférieur à celui qui est estimé par les services fiscaux, par exemple 100 euros au lieu de 300. La différence entre le prix de vente consenti aux organismes sociaux pour l'acquisition et celui qui est appliqué aux constructeurs privés représente une perte de recettes pour ces communes.

En application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, ces communes seraient autorisées à déduire cette somme du montant du prélèvement annuel institué au titre du déficit de logements sociaux en 2005, ce qui aurait pour effet de n'effacer le versement de ce prélèvement que pour les années 2006 et 2007.

Le septième alinéa de l'article dispose en effet que, si le montant des dépenses et des moins-values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus ne peut être déduit que l'année suivante. Les dépenses déductibles engagées seraient donc plafonnées à un montant très inférieur à ce qu'elles représentent en réalité. Cela ne risque-t-il pas de limiter les interventions des communes en matière d'investissement en logements sociaux ?

Ce sous-amendement a donc pour objet d'assouplir le dispositif actuel en permettant un report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux.