Intervention de Gilbert Roger

L’article 79, adopté à l’Assemblée nationale, correspond à une demande forte des établissements publics territoriaux, les EPT : maintien de la compensation de la dotation d’intercommunalité pour 2019, alors que la loi NOTRe prévoyait son extinction à la fin de cette année, sans aucune compensation, au bénéfice de la métropole du Grand Paris.

Cette compensation représentait 55 millions d’euros à l’échelle du Grand Paris. En revanche – nous venons d’en débattre –, l’article 79 quinquies prévoit pour 2019 la suppression d’une autre dotation. Les onze EPT du Grand Paris se sont logiquement opposés à l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement dont cet article est issu.

Aussi, je propose, plutôt qu’une suppression sèche de ce dispositif, de modifier l’amplitude possible du taux de cette dotation : il serait compris, non plus entre 10 % et 50 %, mais entre 0 % et 50 % de la différence entre deux recettes de CVAE. Cela donnerait de la souplesse au dispositif et, surtout, prendrait en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT, qui est lié à la croissance des recettes fiscales de la CVAE.