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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79 nonies, amendement 582
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-582 rectifié bis, présenté par M. Pellevat et Mmes Berthet et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » sont supprimés ;
4° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont remplacés par les mots : « et des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ».
III. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
IV.- L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
