Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Doineau, Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 79 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2334-7 à L. 2334-23 du présent code, le potentiel fiscal et le potentiel financier tels que définis ci-dessus sont :

« – majorés des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle défini à l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-5 du présent code ;

« – minorés du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France, défini à l’article L. 2531-13 du présent code, ainsi que du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, défini à l’article L. 2336-3 du présent code. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 2336-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts. » ;

3° Après le premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier défini à l’alinéa précédent est :

« – majoré des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts ;

« – minoré du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France appartenant au groupement, défini à l’article L. 2531-13 du présent code. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.