Intervention de Sylviane Noël

Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79 nonies

Photo de Sylviane NoëlSylviane Noël :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement effectué au titre du FPIC. En effet, le PFIA sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or la contribution au FPIC n’est pas déduite, alors que ce montant correspond bien à une charge, et non à une ressource.

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