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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79 nonies, amendement 571
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-571 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-674 rectifié a été défendu.
L’amendement n° II-479 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 2 ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
