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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79 nonies, amendements 415 651
Philippe Dallier, président :Les amendements n° II-415 rectifié et II-651 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-415 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny et Bérit-Débat.
L’amendement n° II-651 rectifié est présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est abrogé ;
2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié.
