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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 79 nonies, amendement 652
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-360 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Patrice Joly.
