Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement a plusieurs objets.

Premièrement, il vise à faire en sorte que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, soient attribuées principalement par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.

J’observe d’ailleurs que des amendements ayant à peu près le même objet ont été déposés par des collègues de toutes tendances politiques. Nos discussions ont mis en lumière, sinon un consensus, au moins une tendance majoritaire. Compte tenu du mode actuel d’attribution de la DSIL, une telle mesure permettrait une amélioration à peu de frais.

En effet, en pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement. En plus, on observe souvent que cela s’effectue au proratadu nombre d’habitants. Même si on dit que la DSIL aurait des vertus de péréquation, en réalité, la division par le nombre d’habitants reste souvent la règle qui permet aux préfets d’avoir moins d’ennuis dans leur justification. En outre, la procédure est longue, ce qui explique sans doute la sous-consommation des crédits.

Afin que les préfets de région puissent néanmoins opérer une forme de redistribution entre les départements, s’ils l’estiment nécessaire, sur des projets d’envergure régionale, nous proposons de réserver une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL, qui continuerait à être attribuée par le préfet de région.

Deuxièmement, l’amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la DSIL. Globalement, les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR trouvent que celles-ci fonctionnent bien et apportent des éléments d’information intéressants. Nous avons donc repris le modèle de la commission DETR en renforçant ses compétences et les efforts de transparence du préfet en direction des membres.

Troisièmement, nous prévoyons des modalités de publicité. Cela existait d’ailleurs avec feu la réserve parlementaire : toutes les informations pouvaient être publiées.