Intervention de Hervé Maurey

À l’instar d’un certain nombre de sénateurs ici présents, je siège dans une commission d’élus DETR. J’ai pu observer que le rôle des élus était extrêmement limité. On nous soumet uniquement les dossiers portant sur des subventions supérieures à 100 000 euros – le champ est donc assez réduit – et, parmi ceux-ci, seulement ceux sur lesquels le préfet compte émettre un avis positif. Nous n’avons donc pas connaissance de tous les dossiers déposés ; en particulier, nous n’avons pas connaissance de ceux que le préfet entend rejeter.

J’ai donc déposé une proposition de loi pour améliorer le fonctionnement des commissions DETR voilà quelques semaines. J’ai également déposé des amendements en ce sens. Toutefois, comme l’adoption de l’amendement de la commission des lois aurait pour conséquence de faire tomber les miens, j’ai déposé quatre sous-amendements. Ainsi, si la commission proposée par Loïc Hervé venait à être créée, ce que je souhaite – elle présente un certain nombre d’avantages –, elle pourrait fonctionner de manière plus large et plus ouverte que les commissions de la DETR aujourd’hui.

Le sous-amendement n° II-763 vise à permettre à la commission d’avoir connaissance de l’ensemble des demandes de subventions, et pas seulement de celles qui portent sur un montant supérieur à 100 000 euros.