Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 346 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier chaque année ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de l'année écoulée. »

Le sous-amendement n° 347 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 5° du texte proposé par l'amendement n° 97 :

5° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « au terme de la période triennale échue », sont insérés les mots : «, du respect de l'obligation, visée au dernier alinéa de l'article L. 302-8, de commencer, chaque année, la production d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapporté au nombre total de logements commencés ».

b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'antépénultième » sont remplacés par les mots : « du pénultième ».

La parole est à Mme Valérie Létard, pour défendre ces deux sous-amendements.