Intervention de Philippe Dallier

En effet, formellement, ces amendements ne tombent pas, mais il serait assez logique de les retirer.

Je vais donc appeler en discussion ces sept amendements qui font l’objet d’une discussion commune et interroger les premiers signataires.

L’amendement n° II-457, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « des investissements locaux » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?