Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° II-196 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-600 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, M. Maurey, Mmes Billon, Vullien, Sollogoub, de la Provôté, Goy-Chavent, Férat et Perrot et MM. Bonnecarrère, Longeot, Kern, Détraigne, Delcros, Capo-Canellas, Lafon, Prince, D. Dubois et Canevet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :

« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 euros » ;

Madame Létard, cet amendement est-il maintenu ?