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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 décembre 2018 à 14h15
Loi de finances pour 2019 — Article 81, amendement 460
Philippe Dallier, président :L’amendement n° II-460 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-458, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Les deuxième et troisième alinéas du C de l’article L. 2334-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi » ;
Monsieur Marie, cet amendement est-il maintenu ?
