Intervention de Dominique Braye

S'agissant de l'amendement n° 7 rectifié, je ferai deux observations, madame Demessine.

D'un point de vue rédactionnel, votre amendement est très contestable, puisque vous ne changez pratiquement rien à l'article 55 de la loi SRU. Vous avez dit que vous changiez principalement les pénalités. Or vous changez exclusivement les pénalités. Pour quintupler les pénalités, vous nous proposez un amendement de quatre pages. Ou bien il s'agit d'une volonté de dissimuler, ou bien il s'agit d'une mauvaise rédaction, et, d'un point de vue juridique, c'est très contestable.

Quant à la modification que vous proposez, j'y suis totalement opposé, le prélèvement actuel pesant déjà de manière suffisamment lourde sur certaines communes.

J'en viens au sous-amendement n° 216 rectifié : j'avoue que je ne m'attendais pas à un soutien du groupe CRC sur ce point-là.