Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille d’une réforme constitutionnelle d’importance, les évolutions des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement » sont suspendues au résultat de nos futurs débats parlementaires.

Dans le budget de l’État, il faut souligner l’extrême stabilité de la mission « Pouvoirs publics », qui rassemble les piliers de notre démocratie.

Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l’on pense au rééquilibrage de l’initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d’opposition, ou au renforcement de l’action du Gouvernement. En réalité, cette démultiplication s’est faite sans une adaptation conséquente des moyens de fonctionnement de nos assemblées.

Ce constat n’est d’ailleurs pas démenti par le projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement, qui prévoit, afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats nationaux à budget constant, d’en réduire tout simplement le nombre. Nous sommes appelés à reparler de cette question…

Une autre voie est possible, plus respectueuse du besoin de proximité qui s’exprime violemment dans les rues, en renforçant ce que l’on pourrait appeler les fonctions « support » externes au travail parlementaire. Il s’agirait pour cela de poursuivre le mouvement de coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l’article 47–2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.

De la même manière, on peut s’interroger sur les moyens de fonctionnement dévolus au Conseil constitutionnel qui, depuis l’introduction du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen.