Intervention de Emmanuel Capus

Nous saluons cet effort de participation du Parlement à la maîtrise de la dépense publique, qui ne se fait pas au prix d’une qualité de prestation dégradée dans la fabrique de la loi. Je crois que la qualité et le dévouement des fonctionnaires qui nous accompagnent, ici au Sénat, nous le démontrent au quotidien.

Nous estimons néanmoins que, pour l’avenir, la fin du cumul des mandats et la baisse annoncée du nombre de parlementaires ne devront pas mettre en péril les ressources qui nous sont nécessaires pour agir. Le Parlement ne pourra exercer l’ensemble de ses rôles constitutionnels avec rigueur et efficacité que si on lui conserve les moyens de ses attributions.

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous saluons le rôle fondamental du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes et du Conseil d’État dans la définition, le contrôle et l’analyse des politiques publiques.

Nous nous interrogeons toutefois sur le décalage entre les ambitions affichées dans le projet de loi constitutionnelle pour la nouvelle Chambre de la société civile et la stabilité des crédits du programme 126.

Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 680 millions d’euros en autorisations d’engagement et 765 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse d’environ 2 %.

Cette progression relativement modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes, mais ne reflète pas à notre sens l’accroissement des missions dont les juridictions administratives, notamment, sont accablées. Le rapport public 2018 du Conseil d’État est à ce titre très instructif. La plus haute juridiction administrative a vu le nombre d’affaires portées devant elle augmenter de 5 % en 2018 par rapport à 2017.

La Cour nationale du droit d’asile a également connu ces dernières années une hausse structurelle de son activité, due à la croissance du contentieux des étrangers. Le Gouvernement a identifié ces points de tension et tente d’y répondre.

La crise des migrants et l’inscription de nombreuses dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun nous semblent appeler un renforcement franc et massif de nos institutions juridictionnelles.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Dans le contexte politique et social troublé que nous connaissons, je voudrais évoquer un service qui contribue de manière importante, bien que méconnue, à la sécurité des Français.

Je veux parler du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui comprend, entre autres structures, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.

La montée en puissance de ces services est réelle, nous la saluons. Néanmoins, ils demeurent en deçà de leurs homologues britanniques ou allemands, en termes tant d’effectifs que de moyens. Nous estimons que notre effort de sécurité et de défense passe également par le renforcement de ces agences, qui nous permettent de mieux combattre les nouveaux types de menaces, en premier lieu la menace cyber.

Sous réserve de ces quelques interrogations, portant surtout sur les crédits dédiés aux juridictions administratives et aux services de défense rattachés au Premier ministre, le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces missions.