Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement, déposé cet après-midi par Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de notre Haute Assemblée, par moi-même, qui siège à la CNIL, et par Mme Sophie Joissains, qui a rapporté le texte sur le règlement général sur la protection des données, le RGPD, va évidemment concerner la CNIL et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL rencontre une donne nouvelle qui résulte de la transcription en droit interne des conséquences du règlement européen de protection des données personnelles. Il va générer et génère d’ores et déjà des missions nouvelles pour la CNIL, que nous avons voulu consacrer dans la loi, notamment avec le rapport présenté par notre collègue Sophie Joissains, ici au Sénat.

Pendant des heures, nous avons souligné combien il est important que la CNIL accompagne mieux les collectivités locales, les entreprises, notamment les PME. Et nous n’avons cessé de dire dans cette enceinte qu’il s’agit là d’un travail extrêmement important, qui demande des moyens supplémentaires.

Au regard des autres autorités administratives indépendantes du même type en Europe, qui font le même travail que la CNIL, laquelle est désormais en réseau avec les autres autorités administratives indépendantes du même type en Europe, la commission des finances propose de limiter l’augmentation des moyens prévus par le Gouvernement ! Nous considérons que c’est une erreur et nous voulons la corriger avec ce sous-amendement dont nous demandons à nos collègues de bien mesurer la portée. On pourrait d’ailleurs faire un parallèle avec les crédits alloués au Conseil supérieur de l’audiovisuel au regard de ses missions, crédits qu’il ne faut pas amputer non plus.

Nous vivons dans un monde un peu dingue, qui confie des missions nouvelles à des autorités administratives indépendantes et accroît leur rôle par la loi sans se préoccuper de traduire dans les faits le financement correspondant !