Intervention de Dominique Braye

Réunion du 5 avril 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 8 septies appelé en priorité

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Je vous remercie donc de votre soutien, mais j'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement. §Il ne revient ni à Mme Didier, à cause de problèmes miniers, ni à M. Charles Revet, à cause de l'existence de marnières, de décréter une mesure d'inconstructibilité dans leurs communes.

Nous souhaitons que cette inconstructibilité soit prononcée par une commission et non par les élus locaux concernés, pour assurer une plus grande transparence

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