Intervention de Dominique Braye

Mais je tiens tout de même à vous assurer que, dans le cas d'impossibilités dues à des problèmes particuliers sur le plan local, les commissions dont nous vous proposons la création se saisiront de ces dossiers et prendront les décisions qui s'imposent en toute objectivité.

Vous pouvez donc rassurer Mme Didier : si elle rencontre effectivement des problèmes réels dans sa commune, ceux-ci seront identifiés et elle pourra obtenir gain de cause auprès de ces commissions.

Pour des raisons de cohérence et de respect des exigences de la loi SRU, je vous propose donc d'adopter l'amendement n° 97 de la commission.

J'avoue que le sous-amendement n° 215 du groupe CRC tendant à modifier et à remettre en cause la définition du logement social, me laisse coi.