Intervention de Agnès Buzyn

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, prévoit le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Cette réforme prendra effet le 1er janvier 2019. Son application sera assurée grâce à la mise à disposition du ministère de la justice des personnels qui travaillent dans ces tribunaux et qui relèvent soit des organismes de sécurité sociale, soit du ministère des solidarités et de la santé, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.

En outre, le projet de loi de finances prévoit un transfert d’emplois correspondant à 52 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », vers le programme 166, « Justice judiciaire ».

Le dépôt de cet amendement, en miroir de l’amendement présenté au titre de la mission « Justice », se justifie par l’actualisation du besoin en agents, imparfaitement stabilisé à la date de dépôt du projet de loi de finances. Il faut augmenter le nombre d’emplois transférés et réalloués pour permettre les recrutements nécessaires au sein du ministère de la justice.

En conséquence, nous proposons un transfert supplémentaire d’emplois du programme 124 vers le programme 166, à hauteur de 5 ETPT, représentant un coût chargé de 341 362 euros.