Séance en hémicycle du 6 décembre 2018 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis n° 148 à 153).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

seconde partie

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 82 à 83 quater).

Mes chers collègues, au regard de notre ordre du jour, et afin d’éviter tout risque de report de mission, j’invite chacun et chacune d’entre vous à la concision et au respect du temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée, en 2019, de 21, 1 milliards d’euros de crédits de paiement. Ces crédits progressent ainsi de 7, 5 % par rapport à 2018.

Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d’intervention, qui représentent 93 % des crédits de la mission, mais s’explique également par les revalorisations dites « exceptionnelles » de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.

Il y a ainsi un effort budgétaire d’ensemble de la part du Gouvernement, que nous reconnaissons, mais qui doit cependant être nuancé par l’existence d’un certain nombre de mesures de paramètre, des mesures dont l’impact sur les bénéficiaires ne semble, d’ailleurs, pas vraiment maîtrisé par le Gouvernement, ce qui est quelque peu inquiétant.

Derrière la communication gouvernementale et les revalorisations annoncées, la réalité des crédits de la mission atteste, en effet, de la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes de paramètre, qui viennent minorer, voire neutraliser dans certains cas, les revalorisations annoncées, le Gouvernement ayant choisi de faire sien le célèbre adage « donner d’une main pour mieux reprendre de l’autre »…

En effet, parallèlement aux revalorisations annoncées, différentes mesures sont prévues par le projet de loi de finances pour 2019, ou ont déjà été mises en œuvre par la loi de finances pour 2018.

Concernant tout d’abord la prime d’activité, il s’agit de la baisse de l’abattement portant sur les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime – de 62 % à 61 % –, intervenue par un décret d’octobre dernier. Ainsi, d’après des simulations effectuées, sur les 20 euros de revalorisation forfaitaire annoncés, une personne au SMIC et sans enfant bénéficierait d’un gain de seulement 8 euros !

Autre réforme paramétrique, l’exclusion pour les « nouveaux entrants » du bénéfice de la prime d’activité : les bénéficiaires de rentes accidents du travail et maladies professionnelles, ou AT-MP, et de pensions d’invalidité.

Enfin, il a été décidé la suppression de la revalorisation annuelle du 1er avril pour 2019 et 2020 de la prime et de son bonus, indexées jusque-là sur l’inflation.

De même, pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sont prévues ou déjà mises en œuvre les réformes de paramètre suivantes.

Le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d’un couple dont l’un des deux perçoit l’AAH, sur celles d’un couple percevant le revenu de solidarité active, le RSA, a déjà débuté, avec la publication d’un décret, fin octobre, qui abaisse le plafond de ressources à 1, 89. En 2019, celui-ci sera abaissé à 1, 81.

Autre mesure qui atténue la revalorisation annoncée, la suppression d’un des deux compléments de l’AAH, le complément de ressources. D’un montant de 179 euros par mois pour les personnes les plus fragiles, il sera supprimé par l’article 83 rattaché à la mission, sur lequel nous présenterons un amendement de suppression.

Enfin, dernière mesure paramétrique, je citerai, comme pour la prime d’activité, la suppression de la revalorisation annuelle indexée sur l’inflation pour 2019, et sa limitation à 0, 3 % en 2020.

Outre le fond de ces mesures, c’est surtout la méthode du Gouvernement qui est quelque peu critiquable, madame la ministre. Le Gouvernement a su abondamment communiquer sur les coups de pouce, en oubliant d’évoquer ces nombreux coups de ciseaux, qui seront autant de mauvaises surprises pour les bénéficiaires, c’est-à-dire, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, ne l’oublions pas, les plus vulnérables de nos concitoyens.

Nous souhaiterions ainsi, madame la ministre, que nous soient transmis des éléments chiffrés et statistiques, et notamment les simulations réalisées par le Gouvernement, pour connaître le réel impact de toutes ces mesures de restriction budgétaire sur les bénéficiaires. Nous nous sommes essayés à l’exercice et avons obtenu des ordres de grandeur, mais nous aimerions avoir des chiffres plus précis.

Malgré ces insuffisances, que je regrette, la commission des finances a décidé d’adopter ces crédits, mais également de voter un amendement visant à maintenir, conformément au droit existant, le complément de ressources à l’allocation aux adultes handicapés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Arnaud Bazin a parfaitement souligné les insuffisances budgétaires dont souffre cette mission, mais il ne s’agit malheureusement pas des seules.

Outre cette question des revalorisations et de ces mesures paramétriques, la mise en œuvre du budget de la mission, pour 2019, est entourée d’un certain nombre d’incertitudes. Elles concernent notamment le financement des mineurs non accompagnés. L’aide exceptionnelle aux départements s’agissant de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance est certes reconduite, mais l’incertitude demeure sur son montant.

Il semblerait que le niveau des dépenses prises en charge par l’État diminue, passant de 30 % à 15 %. Toutefois, malgré nos demandes, le Gouvernement n’a malheureusement pas été en mesure de nous le confirmer, ce qui est regrettable, puisqu’une enveloppe a bien été budgétée pour 2019. Nous souhaiterions, madame la ministre, avoir, sur cette question, des éléments de réponse de votre part.

Par ailleurs, sur ce sujet qui relève, à notre sens, de la politique nationale d’immigration, nous estimons que l’État doit prendre ses responsabilités, d’une part, en assumant les dépenses d’évaluation et de mise à l’abri, et, d’autre part, en augmentant l’aide versée aux départements pour les dépenses d’aide sociale à l’enfance.

Outre cette question des MNA, il est un autre sujet dont l’exécution nous semble entourée d’incertitudes : il s’agit du plan Pauvreté. Nous ne pouvons que saluer les objectifs de cette stratégie et le travail mené par le délégué interministériel, que nous avons reçu en audition. Néanmoins, la majorité des crédits inscrits au titre de la mission reposent sur une contractualisation avec les départements. La mise en œuvre de ce plan semble ainsi, en l’état actuel des choses, compromise au vu de la situation financière des départements.

Un autre sujet était entouré d’incertitudes, et le Gouvernement est finalement intervenu en cours de discussion à l’Assemblée nationale : la suppression de la prise en compte, en tant que revenus professionnels, des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité dans le calcul du droit à la prime d’activité.

Cette mesure avait été adoptée en loi de finances initiale pour 2018, contre l’avis du Sénat, pour une application au 1er janvier 2018. Elle fut appliquée temporairement, et avec retard, au 1er juin 2018, mais le Gouvernement a finalement « fait machine arrière », suspendant l’application de la mesure au vu de ses conséquences dommageables sur les bénéficiaires, conséquences que l’on avait pourtant pointées lors de l’examen de la dernière loi de finances. Des pertes ont ainsi été constatées chez les bénéficiaires – majoritairement, des familles monoparentales – s’échelonnant de 60 à 200 euros par mois.

On ne peut que regretter, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, la mise en œuvre chaotique de cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité auprès des bénéficiaires, ni s’agissant de la suppression du droit ni ensuite s’agissant du versement du rappel. Nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur l’article que vous avez ajouté, par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale.

Enfin, le dernier financement entouré d’incertitudes que je souhaitais aborder ici dépasse le cadre strictement national. Il s’agit du financement de l’aide alimentaire par le biais du Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont nous avons montré le caractère essentiel dans un récent travail de contrôle sur le sujet. Nous souhaiterions, à l’heure où les négociations européennes débutent, que le Président de la République et le Gouvernement s’engagent clairement pour la pérennisation de ce fonds.

Enfin, je terminerai mon intervention par un mot sur les deux autres programmes de la mission.

S’agissant du programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, ses crédits sont stables à l’euro près, mais masquent des situations contrastées, notamment la diminution des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi du 13 avril 2016. Bien que la diminution soit moins importante que l’année dernière, nous tenions à rappeler que le maintien de financements aux associations est essentiel, puisque d’elles dépend la mise en œuvre de cette loi et des parcours d’accompagnement de sortie de la prostitution.

Enfin, s’agissant du programme 124 – il porte l’ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux et la contribution de l’État au fonctionnement des agences régionales de santé –, ses crédits diminuent de près de 2, 5 %.

Les ministères sociaux faisant partie des ministères non prioritaires, ils sont ainsi touchés significativement, depuis plusieurs années, par des mesures d’économie budgétaire. Il semble néanmoins que le processus de rationalisation des moyens atteigne aujourd’hui ses limites. Nous serons ainsi attentifs, mesdames les ministres, au maintien d’un niveau satisfaisant des crédits en cohérence avec le bon fonctionnement de ces ministères.

Ainsi, pour ces différentes raisons, j’avais, personnellement, émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. La commission des finances a finalement décidé de les adopter.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission depuis quatre ans. Bien que cette période ait vu une augmentation régulière de ces crédits, je constate une évolution moins solidariste des politiques publiques qu’elle finance.

La prime d’activité nous en fournit depuis deux ans l’illustration. Voilà une prestation sociale dont le succès, certes, ne se dément pas, mais dont l’objectif repose sur une ambiguïté : minimum social ou incitation financière au retour à l’emploi ?

La réduction de la pauvreté est un objectif évidemment louable, mais encore faut-il qu’il soit mesuré à partir de principes fermement établis, et pas simplement à l’aune de dépenses budgétaires reconduites, année après année, sans que le cap soit clairement défini.

La prime d’activité repose sur deux composantes : l’une familialisée et l’autre individuelle. Selon l’arbitrage, un effort concentré sur la première contribuera à l’augmentation du niveau de vie des ménages les plus pauvres, alors que la seconde touchera davantage l’incitation financière au retour à l’emploi. Par les mesures contenues dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement privilégie ce dernier aspect, limitant ainsi le soutien aux revenus les plus modestes.

Le programme dispersé de la stratégie pluriannuelle de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui sera majoritairement orienté vers l’insertion dans l’activité, promet, certes, de belles réussites, mais laisse présager d’inquiétantes lacunes… Tandis que les efforts porteront sur les « moins pauvres des plus pauvres », qu’en sera-t-il des autres ? Les mesures qui les visent directement sont d’une ambition moindre et, surtout, ne paraissent pas encore parfaitement abouties : crèches à vocation sociale et « petit-déjeuner pour tous » sont dénoncés par certaines associations comme inopérants. À ceux qui sont susceptibles d’en faire le meilleur usage, on attribue les revenus de remplacement réévalués ; aux autres, on réserve les prestations en nature : curieuse partition…

Un autre sujet de la mission doit être évoqué : la réforme de l’allocation aux adultes handicapés. La revalorisation de son montant, qui passera à 900 euros d’ici au 1er novembre 2019, est une excellente nouvelle.

Je tiens néanmoins à rappeler mon attachement au caractère spécifique de l’AAH et au danger qu’il y aurait à calquer sur cette prestation, créée pour des personnes en situation d’inadaptation durable à l’emploi, les critères généraux des autres minima sociaux, conçus, eux, pour inciter à la reprise d’une activité. Le début de rapprochement de l’AAH et du RSA, qu’illustre notamment la fusion des compléments de ressources, présente selon moi le danger de la perte d’une spécificité qu’il faut maintenir.

Enfin, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à créer, sans modification de crédits, un nouveau programme budgétaire spécifique à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, afin que soit officiellement consacrée la compétence exclusive de l’État en cette matière.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré son intitulé, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est loin d’épuiser à elle seule les moyens que la Nation consacre à la solidarité envers nos concitoyens en difficulté et à la réduction des inégalités.

Pour mémoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consacre cette année 500 milliards d’euros au financement de la protection sociale, qui est au cœur de notre système solidaire.

La mission « Travail et emploi » est l’un des autres vecteurs de la solidarité, avec des crédits majoritairement consacrés à l’insertion dans l’emploi.

Je pourrais aussi convoquer le budget de l’éducation nationale et celui de l’enseignement supérieur, dont l’objet même est d’offrir à nos futurs concitoyens les outils indispensables à l’égalité des chances que sont le savoir et les compétences.

Tant par les prélèvements que par les prestations, le système socio-fiscal français est un puissant moteur de réduction des inégalités, qui concrétise au quotidien le troisième terme de la devise de la République. Aux côtés de l’État régalien, celui de la défense, de la police et de la justice, il y a donc bien un État social, auquel est consacré près d’un tiers de notre richesse nationale. Le modèle social français divise ainsi par quatre les écarts de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres.

Cet effort ne s’est pas démenti pendant la crise, notre pays ayant fait le choix de l’augmentation des impôts, mais aussi des déficits pour garantir ce modèle, même s’il l’écornait quelque peu au passage dans son soutien aux familles, la baisse des prestations ayant suivi de peu la baisse du quotient familial. Les Français semblaient s’accommoder d’un haut degré de prélèvements pour garantir cette spécificité qui semblait placée au cœur de notre identité.

Comment se fait-il, alors, que ce modèle semble craquer de toutes parts depuis quelques semaines, déchiré entre des injonctions contradictoires de « plus de solidarité » et de « moins d’impôt » ? Dans ces circonstances complexes où les passions se mêlent aux contradictions, on ne peut que faire preuve d’humilité dans la recherche d’explications. J’en tenterai cependant quelques-unes.

La première, c’est que nous ne sommes pas sortis de la panne de croissance qui mine notre pays depuis trop d’années. La crise reste bien présente dans tous ses aspects : crise économique, crise des finances publiques, crise sociale, elle est devenue une crise de confiance, dans l’avenir, dans les institutions, dans la possibilité pour les jeunes à vivre demain mieux que leurs parents.

Dans les réponses apportées, les gouvernements successifs n’ont pas su éviter deux écueils majeurs.

Le premier, c’est le piège du pouvoir d’achat, porté en étendard, alors que l’État est bien loin d’en maîtriser tous les paramètres, puisqu’il relève avant tout de la situation de l’emploi.

Le second, c’est la tentation du meccano fiscal, certes irrésistible, parce qu’il entretient l’illusion de l’action, mais à la complexité si effroyable et aux résultats si limités qu’ils ne peuvent que semer le doute dans l’esprit de nos concitoyens quant à ses finalités ultimes. Quel besoin y avait-il ainsi d’emporter dans un même tourbillon la fiscalité du patrimoine, la contribution sociale généralisée, la taxe d’habitation et les cotisations sociales avec des effets et des calendriers différenciés ?

Tout à fait !

Le résultat est en tout cas une incompréhension totale, un brouillage complet et une méfiance accrue.

Derrière le débat, d’apparence technique, qui a émergé ces dernières semaines sur l’affectation de telle ou telle taxe à telle ou telle dépense au sein du budget de l’État, se profile un autre sujet d’ampleur, celui du consentement à l’impôt.

La commission des affaires sociales s’est opposée, pour cette raison, aux modifications intervenues dans le financement de la sécurité sociale et de l’assurance-chômage. Les cotisations sociales ont un sens, celui de la contrepartie sous forme de prestation. Cette contrepartie que certains de nos concitoyens perdent de vue et ne perçoivent plus doit rester présente dans la sphère sociale. C’était le sens du rétablissement, par le Sénat, de la contribution salariale d’assurance chômage, dont nous considérons qu’elle n’est pas équivalente à une CSG devenue indifférenciée et sans doute trop élevée.

Pour en venir plus précisément aux crédits de la mission qui nous occupe ce matin et qui traduit les premières orientations du plan de lutte contre la pauvreté, nous avons besoin de clarté, clarté sur les objectifs, clarté sur les bénéficiaires, clarté sur les résultats attendus.

Clarté sur les objectifs, tout d’abord.

Ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous ne sommes pas très au clair sur les objectifs de la prime d’activité. François Chérèque l’avait souligné en son temps devant notre commission, le débat entre soutien à la reprise d’activité et soutien au niveau de vie des familles n’est pas tranché et la lisibilité de cette prestation s’en ressent.

Clarté sur les bénéficiaires des prestations, ensuite.

Le retour en arrière sur la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité en tant que revenus professionnels traduit, là encore, une certaine hésitation. Que voulons-nous faire de la prime d’activité ?

Clarté sur les résultats attendus, enfin.

Nous ne pourrons jamais garantir un revenu considéré comme satisfaisant par des revenus de transfert. Ils doivent néanmoins garantir une certaine dignité, en application du préambule de la Constitution de 1946, à ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par eux-mêmes. À tous les autres, la solidarité nationale doit garantir les moyens d’accéder à l’autonomie et d’exercer leur liberté en favorisant l’émancipation par la santé, par l’éducation et par le travail.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais essayer d’être un peu plus positive et tiens à apporter tout mon soutien au Gouvernement dans les moments bien difficiles que nous vivons.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » compte plusieurs mesures de soutien destinées à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Elle s’inscrit totalement dans la volonté du Gouvernement de « faire plus pour ceux qui ont le moins ».

Ainsi, les crédits de la mission s’élèvent à 21, 1 milliards d’euros de crédits de paiement et progressent de 7, 5 % entre 2018 et 2019, soit une augmentation de près de 1, 5 milliard d’euros en crédits de paiement.

Parmi les mesures de solidarité de ce projet de loi de finances, la première vise à revaloriser dès avril prochain le montant de la prime d’activité de 30 euros au niveau du SMIC, par création d’un bonus. En quelques mois, c’est la deuxième augmentation, après la récente majoration d’octobre dernier. Ce bonus, croissant jusqu’à un SMIC, sera versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont compris entre 0, 5 et 1, 2 SMIC. Il augmentera significativement le pouvoir d’achat des travailleurs et renforcera l’incitation à l’activité.

De plus, une réorganisation des prestations complémentaires à l’allocation aux adultes handicapés est prévue pour rationaliser et mieux articuler le soutien aux personnes en situation de handicap.

Lors de la lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement l’article 83 ter, qui met en place l’expérimentation d’une innovation dans le mode de délivrance du RSA en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette innovation consiste à distribuer le RSA via un titre de paiement de type « carte prépayée ». Elle a pour objectif de permettre aux bénéficiaires de régler l’achat de biens et l’ensemble des services via ce moyen de paiement. Cela prend pleinement en compte les difficultés des usagers au sein des territoires, notamment leur faible accès aux services bancaires à Mayotte.

Enfin, je souhaite particulièrement insister sur un amendement déposé par notre groupe et qui prévoit des expérimentations de mise en libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, et notamment les personnes les plus vulnérables.

Sujet trop souvent éludé, la précarité liée aux règles est peu connue et peu traitée dans notre pays. Il est cependant indéniable que, faute de moyens, beaucoup de femmes dans notre pays se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques. Ainsi, lorsque l’on vit à la rue ou en centre d’hébergement, les règles représentent des moments particulièrement difficiles, humiliants, et impliquent de nombreuses complications pour de trop nombreuses femmes déjà vulnérables, parfois contraintes d’utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.

Cette situation critique sur le plan sanitaire et sur celui de la dignité sociale ne peut plus durer ! Il nous faut sans attendre explorer et tester les solutions qui s’offrent à nous !

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette période troublée que la violence sauvage utilise et que nous devons unanimement condamner, j’aurais vraiment aimé approuver les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Hélas, ce gouvernement fait de la mystification auprès des plus vulnérables sa méthode.

Derrière les grandes déclarations se cache tout de même un certain cynisme ; c’est intolérable ! Ainsi se nourrissent et s’accroissent un profond ressentiment dans la population et de la défiance à l’égard des élus. Christine Lagarde, que l’on ne peut soupçonner d’être une dangereuse gauchiste, accuse les élites d’être inconscientes de ce qui se passe.

Ainsi, sur l’AAH, une augmentation, louable, des crédits de 5, 1 % est annoncée. En réalité, cette mesure est accompagnée de la suppression pure et simple d’un droit essentiel pour les bénéficiaires, à savoir la garantie de ressources fixée à 998 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté. Cette garantie vole en éclats avec la fusion, injustifiable et incompréhensible, du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome. Elle entraînera, de surcroît, une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les nombreuses personnes concernées.

Les mesures contre les personnes en situation de handicap ne s’arrêtent pas là : diminution de 10 % de l’allocation aux adultes handicapées pour les couples de bénéficiaires, suppression de la prime d’activité aux travailleurs invalides - on leur doit un peu plus de reconnaissance et de respect -, augmentation des frais de tutelle après désengagement de l’État et désindexation de l’AAH.

Sur la prime d’activité, on atteint des sommets en matière de supercherie.

Le Gouvernement annonce à tous les carrefours à son de trompe la revalorisation de 20 euros de la prime d’activité. Chacun s’en réjouit et approuve. Hélas, le bleu budgétaire au bas de la page 38 précise : « Le montant forfaitaire de la prime d’activité a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 euros […]. En parallèle, le coefficient de prise en compte des revenus est abaissé d’un point, passant de 62 % à 61 %. » Pourquoi ? Cela fait 12 euros de moins sur les 20 euros promis à un salarié au SMIC. Excusez du peu !

Ainsi, l’augmentation se limitera à 8 euros – désindexés, soit moins de 7 euros en réalité – pour un SMIC, et à 14 euros pour un demi-SMIC, sachant que le périmètre aussi a changé. En dessous d’un demi-SMIC, pas de prime d’activité !

Les plus touchés sont, encore et toujours, les plus fragiles, notamment les femmes travaillant à temps partiel et, encore, les personnes en situation de handicap ! Comment peut-on agir ainsi : tromper et accabler ceux de nos concitoyens qui, accablés, le sont déjà, et ce pour quelques économies minimes, surtout au regard de l’argent distribué aux très riches ?

L’égalité entre les hommes et les femmes, c’est la grande cause du quinquennat, selon le Gouvernement. Eh bien, la grande cause n’échappe pas « à la poudre de perlimpinpin ». On refond en totalité les crédits, selon une géométrie quelque peu fantaisiste. Cela permet subtilement, pense-t-on, d’opérer des coupes importantes. Ainsi assiste-t-on à une réduction de 500 000 euros pour l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, et à une réduction de 400 000 euros du montant de l’allocation financière pour leur insertion sociale et professionnelle, soit une baisse de 20 % des crédits consacrés à cette politique indispensable de lutte contre la prostitution et d’insertion des êtres qui y étaient contraints.

Votre proposition met en péril l’accompagnement social apporté par les associations agréées, qui font pourtant un travail remarquable sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et accompagner les personnes qui en sont victimes.

Le même sort est réservé aux actions en direction des personnes en difficulté. Le RSA n’est pas revalorisé et les crédits consacrés à l’aide alimentaire, dont les principaux bénéficiaires sont les Restaurants du cœur et la Banque alimentaire, baissent de 363 000 euros, alors que les indicateurs montrent une progression élevée du nombre de demandes – plus de 4 millions aujourd’hui. Tandis que l’Union européenne peine à reconduire ses aides, les difficultés risquent d’être considérables cet hiver.

Par ailleurs, le Gouvernement divise par cinquante le montant de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, laquelle passe de 10 millions d’euros en 2017 à 200 000 euros en 2019. Cette action, décidée en 2016, s’inscrivait dans une politique globale et lucide de l’immigration, s’efforçant de limiter les sorties et de favoriser les retours. Mais c’était l’ancien monde…

La lutte contre la pauvreté, annoncée comme l’une des grandes priorités – mais qu’est-ce qui, dans les déclarations du Gouvernement, n’est pas prioritaire ? –, ressemble juste à un alibi pour tenter de se construire une image plus noble que celle qui lui colle désormais à la peau de gouvernement des très riches. Un montant de 135 millions seulement pour sortir de la misère 8 millions de pauvres et 3 millions d’enfants paraît totalement déconnecté de la réalité des besoins. Il est vrai que l’ambition est de faire participer les collectivités locales… Comment croire encore à la parole du Gouvernement, qui, là encore, communique plus qu’il n’agit ?

Enfin, les ministères sociaux sont parmi les plus touchés par les suppressions de postes. Après 287 en 2018, le Gouvernement supprime, cette année, 460 emplois. Cette décision est contradictoire avec les grandes et belles déclarations. Curieuse vision d’une politique sociale ambitieuse ! On compte de moins en moins de personnels pour la mettre en œuvre.

Un tel acharnement quasi clandestin contre les politiques sociales, contre la cohésion sociale, c’est la négation de nos traditions de solidarité. Or la solidarité est le fondement d’une société civilisée, selon la définition d’Edgar Morin. Elle devrait permettre à tout individu, quelles que soient ses différences, d’accéder à son maximum d’autonomie, de s’insérer dans les meilleures conditions, tant sur le plan social que sur le plan professionnel, de réussir sa vie sans être condamné par les conditions de sa naissance.

Il est grand temps de changer d’orientation, d’engager des actions de lutte contre les inégalités plutôt qu’accroître celles-ci, de favoriser l’épanouissement de tous, d’offrir à chacun les conditions de sa réalisation, de rassembler la Nation derrière et autour d’un projet pour une société plus juste, plus douce, plus harmonieuse et plus solidaire.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le montant des crédits consacrés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui a essentiellement pour vocation de financer le versement d’allocations destinées aux publics les plus fragiles, s’élève à plus de 21 milliards d’euros pour 2019.

À périmètre courant, les crédits de la mission progressent de 7, 5 % entre 2018 et 2019, soit une augmentation de près de 1, 5 milliard d’euros en crédits de paiement. C’est l’une des évolutions les plus favorables de ce projet de loi de finances.

Cette mission s’articule autour de deux grands programmes, mettant en œuvre la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui représentent, à elles deux, près de 90 % des crédits de la mission. Il est naturel de rappeler notre attachement à ces mécanismes de soutien, destinés aux personnes les plus vulnérables ou dans les situations les plus précaires, notamment les femmes qui élèvent seules des enfants, au nom de la solidarité nationale.

Les crédits de la mission s’inscrivent donc logiquement dans la mise en place de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier.

Le programme 304, doté, pour 2019, de 175 millions d’euros, est l’une des traductions budgétaires de cette volonté. Comme je l’ai indiqué, les dépenses recouvrent principalement la prime d’activité, dont bénéficient 2, 8 millions de nos concitoyens et qui traduit une double volonté : une politique d’incitation à la reprise d’activité et un soutien au pouvoir d’achat. Notons tout particulièrement l’amélioration apportée par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement, qui aura pour effet, avec le versement de cette prime, d’augmenter le SMIC de 30 euros supplémentaires dès le mois d’avril 2019, puis de 20 euros les deux années suivantes, soit une hausse totale de 80 euros d’ici à 2021.

Le programme 157 regroupe, quant à lui, essentiellement les crédits dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés. Ces derniers connaissent une progression de 5, 1 % et sont le prolongement de l’engagement qu’a pris le Président de la République de revaloriser l’AAH, qui est passée à 860 euros le 1er novembre dernier et qui sera portée à 900 euros à la fin de l’année 2019. Cette mesure de justice et de solidarité, que l’on ne peut que saluer, est une avancée importante, même si l’on peut encore regretter que le montant de l’allocation soit toujours en dessous du seuil de pauvreté.

Enfin, les crédits du volet relatif aux mineurs non accompagnés, passés de 15, 7 millions d’euros en 2017 à 132 millions d’euros en 2018, atteindront 141 millions d’euros en 2019.

À l’Assemblée nationale, vous avez souligné, madame la ministre, que l’appui aux conseils départementaux pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures serait renforcé par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur la base d’un forfait calculé par jeune évalué. Pour reprendre vos propos, cela « traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’avènement d’une nouvelle contractualisation entre l’État et les conseils départementaux dans la déclinaison des politiques sociales. »

Pour autant, notre rapporteur pour avis, M. Philippe Mouiller, a estimé que ce montant était très insuffisant par rapport aux besoins exprimés, qui sont difficiles à chiffrer, étant donné que leur évolution est assez rapide. Par conséquent, il nous proposera d’adopter un amendement visant à créer un programme budgétaire distinct au sein de la mission, exclusivement dédié à l’accueil des mineurs non accompagnés. Il souhaite ainsi envoyer un signal fort, en incitant l’État à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours pensé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie doivent être pleinement conduits par l’État. Aux conseils départementaux revient l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.

À ces programmes majeurs s’ajoute un ensemble de dispositifs portant sur des actions très variées, comme l’aide alimentaire, pour un montant de 51, 9 millions d’euros, la protection juridique des majeurs, qui se voit doter de 668 millions d’euros, ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes, dont les crédits ont été stabilisés à hauteur de 30 millions d’euros.

Quelles que soient les réserves ou les critiques émises par certains de mes collègues – pour ma part, elles me paraissent assez excessives, voire caricaturales –, la progression de 7, 5 % de la masse financière de cette mission témoigne de la volonté du Président de la République et du Gouvernement de renforcer la solidarité en direction des plus fragiles de nos concitoyens. Même si ce message est malheureusement peu audible dans le contexte actuel, le groupe du RDSE se félicite de cet effort. Il approuvera les crédits de la mission.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 13 septembre dernier, le Président de la République dévoilait sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dont l’ambition est de lutter contre les inégalités de destin et permettre une égalité des chances réelle. Cette priorité sociale affichée par le Gouvernement se traduit par une augmentation de près de 7 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui atteignent 21 milliards d’euros.

Dans le même temps, comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, celui-ci entérine un quasi-gel des prestations sociales pour les deux prochaines années. Si le Gouvernement explique vouloir concentrer ses efforts sur les personnes les plus en difficulté, cette désindexation risque de placer un certain nombre de foyers aux portes de la pauvreté.

Sans remettre en cause la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté, le sentiment de déclassement grandit au sein de la population, surtout de la population qui travaille, comme en témoigne le mouvement des gilets jaunes. Aussi, la présente mission budgétaire revêt un rôle plus que jamais central.

Je m’attarderai sur les points les plus saillants de cette mission.

Le programme 157, « Handicap et dépendance », regroupe les crédits consacrés à l’allocation aux adultes handicapés. Ceux-ci sont en hausse de 5, 1 % par rapport à 2018, portant l’enveloppe à 11, 9 milliards d’euros.

Cette augmentation permet de concrétiser l’engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l’AAH. L’aide à taux plein sera portée à 900 euros à la fin de l’année 2019. Cet investissement doit être salué à sa juste mesure.

Cependant, quelques ajustements paramétriques contrastent avec l’engagement tenu. Pour n’en citer qu’un, l’alignement des règles de prise en compte des revenus d’un couple bénéficiant de l’AAH sur celles d’un couple touchant le RSA abaisse mécaniquement le plafond en deçà duquel un couple peut bénéficier de deux AAH à taux plein. Les associations de personnes handicapées alertent à juste titre. L’AAH est par nature différente du RSA et leurs objectifs divergent. C’est notre premier point de vigilance.

Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est le deuxième programme le plus important en termes de crédits mobilisés, avec 7, 7 milliards d’euros demandés pour 2019, soit 1 milliard d’euros de plus qu’en 2018. Selon le Gouvernement, ce programme sera l’instrument majeur dans l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. L’un des outils mobilisés est la revalorisation de 20 euros, en 2019, du montant forfaitaire de la prime d’activité. Cette augmentation succède à une première hausse du même montant, intervenue en 2018. D’ici à la fin du quinquennat, la revalorisation pour les bénéficiaires de la prime d’activité rémunérés au niveau du SMIC s’élèvera à 80 euros.

Comme l’a souligné fort justement notre rapporteur pour avis, Philippe Mouiller, la concentration sur la prime d’activité des efforts de lutte contre la pauvreté incite les travailleurs déjà partiellement insérés dans l’emploi à s’y insérer davantage, mais, dans le même temps, le Gouvernement semble oublier les personnes les plus éloignées de l’emploi. Je souscris donc à l’analyse de notre collègue, pour lequel la prime d’activité, en l’espèce, est plus un soutien au pouvoir d’achat qu’une incitation à retourner vers l’emploi.

S’agissant de la situation des mineurs non accompagnés, au sujet de laquelle j’ai réalisé, l’année dernière, un rapport d’information avec notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy, je demande à l’État une vraie prise en charge de cette compétence, en raison des difficultés des départements à y répondre.

Depuis 2014, l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés est en forte hausse. Comme on l’a vu ces derniers mois, cette évolution est parfois difficile à vivre pour les départements. Certes, comme l’a précisé Jean-Marc Gabouty, les crédits consacrés à l’accueil des mineurs non accompagnés sont portés à 141 millions d’euros. Mais, au final, le problème ne réside pas tant dans les moyens alloués aux départements que dans le fait que ces derniers n’arrivent plus aujourd’hui à héberger les jeunes. Dans combien de départements les jeunes sont-ils une fois de plus hébergés à l’hôtel ? Cette situation n’est pas toujours acceptable.

Ils sont même à la rue !

Les crédits ne sont donc qu’une aide ponctuelle ; ils ne répondent pas aux problèmes de fond. À cet égard, comme Jean-Marc Gabouty, je salue la proposition de Philippe Mouiller de créer un programme budgétaire distinct dédié à l’accueil des mineurs non accompagnés, obligeant l’État à assumer cette compétence.

Les départements ne sont pas tous égaux pour évaluer l’âge des jeunes accueillis ou traiter les documents administratifs. C’est pourquoi je propose une plateforme à l’échelle soit régionale, soit interdépartementale, pour plus de compétence et d’équité dans l’évaluation des jeunes.

Très bien !

Toutefois, l’action la plus décisive reste le renforcement de la lutte contre les filières de passeurs, en coopération avec les États d’origine des mineurs non accompagnés. Cette lutte relève de la compétence de l’État. La question reste posée : comment favoriser le développement des pays de départ pour diminuer les candidats à la migration ? J’y insiste, au-delà de la distinction entre majeurs et mineurs, le problème central demeure le même, à savoir le départ d’une population recherchant, à travers une migration, une terre d’accueil pouvant assurer la sécurité et l’autonomie financière.

Enfin, je ne peux clôturer mon intervention sans évoquer la grande cause nationale du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes. Les crédits sont légèrement inférieurs à 30 millions d’euros. Je m’interroge sur l’absence d’augmentation des crédits dédiés à ce qui a été promu grande cause nationale.

Pour conclure, tout en espérant que le Gouvernement entendra les quelques points de vigilance que j’ai évoqués, j’indique que le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèveront à 21, 1 milliards d’euros en 2019, en augmentation notable, de 7, 5 %, par rapport à 2018, au bénéfice notamment de la prime d’activité et de l’AAH.

De manière générale, la mission a connu une hausse au cours des neuf dernières années, ses crédits passant de 11, 5 milliards d’euros en 2009 à 21, 1 milliards d’euros en 2019.

Nous pouvons saluer cette augmentation, signe de l’attention portée par le Gouvernement aux populations les plus vulnérables, qui ont besoin d’une continuité de l’État. Cette continuité, je la souhaite évidemment ardemment.

Bien sûr, des efforts restent et resteront toujours à faire pour les populations qui se situent sous le seuil de pauvreté. À cet égard, deux programmes de la mission méritent une attention plus particulière, dans la mesure où ils mettent en œuvre deux allocations de solidarité qui visent à redonner du pouvoir d’achat aux Français.

Tout d’abord, le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », se caractérise par une hausse de 14 % de ses crédits, liée à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité de 20 euros pour les revenus supérieurs à 0, 5 SMIC. Le Gouvernement souhaite que cette prime soit un instrument d’incitation au retour à l’emploi. Nous saluons cet effort.

Ensuite, le programme 157, « Handicap et dépendance », est lui aussi marqué par une hausse de ses crédits. Cette augmentation, qui s’élève à 5, 13 %, intègre l’annonce d’une revalorisation de l’AAH, laquelle passe de 675 euros à 900 euros. Cela représente un progrès sensible. Notre groupe approuve cette mesure importante en faveur des personnes en situation de handicap. Il convient de soutenir ces personnes dans leur recherche de travail. Le doublement du nombre des entreprises adaptées va dans ce sens ; il faut le saluer.

La sortie de la précarité des personnes handicapées passera par la création d’emplois en entreprises adaptées. Il s’agit de les accompagner vers l’inclusion, lorsque cela est possible.

Un certain nombre de réformes minorent les hausses annoncées. Ainsi, la revalorisation de la prime d’activité pour une personne touchant le SMIC ne sera que de 8 euros et, pour les allocataires en couple, le coefficient de prise en compte des revenus du conjoint passera de 2 à 1, 8 fois le montant de l’AAH.

Notre groupe souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question des mineurs non accompagnés, dont le nombre, passé de 20 000 en 2017 à 25 000 en 2018, atteindra 30 000 en 2019. Placés sous la responsabilité sociale et financière des départements, ces mineurs, de plus en plus nombreux, sont le plus souvent dans des situations complexes et difficiles. Cette charge est de plus en plus lourde pour nos collectivités territoriales. À terme, elle sera insoutenable.

L’État doit prendre sa part de responsabilités pour soutenir davantage les départements et assurer l’hébergement d’urgence et l’évaluation. Le budget correspondant est passé de 15 millions d’euros en 2017 à 141 millions d’euros en 2018, soit dix fois plus, mais cela reste insuffisant.

Les membres de notre groupe aimeraient également avoir des précisions quant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui permet des avancées notables. Cependant, cette dernière repose, en partie, sur la contractualisation avec les départements, dont la situation financière est souvent difficile. N’oublions pas de soutenir les salariés aux revenus modestes ne bénéficiant que du RSA, qui ne percevront pas la prime d’activité si leur salaire est inférieur à 0, 5 SMIC.

Enfin, les crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », sont stables. Le Président de la République l’ayant décrétée grande cause nationale, il serait souhaitable, à l’avenir, que ces crédits soient en hausse, avec un appui ciblé aux associations qui œuvrent au quotidien, notamment pour la prévention contre la prostitution et les violences sexistes.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est très importante pour les finances publiques et pour notre système de protection. Elle se place au sixième rang des missions budgétaires de l’État. Elle est au cœur de l’action publique en matière d’attention portée aux personnes les plus en difficulté. Le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite de cet effort budgétaire au bénéfice des plus fragiles et votera en faveur des crédits de la mission.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont le montant passera de 19, 44 milliards en 2018 à 20, 93 milliards en 2019, ce qui correspond à une augmentation de 7, 7 %. Par les temps qui courent, c’est plutôt une bonne surprise, d’autant que la majeure partie de ces crédits est destinée à financer la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, qui relèvent toutes les deux des programmes 304 et 157.

Les crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », sont donc en hausse, ce qui s’explique essentiellement par la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés. Si nous nous réjouissons de cette augmentation, nous déplorons la réduction du nombre de ses bénéficiaires, du fait de l’abaissement du plafond de ressources pour les couples. En outre, sa revalorisation est désindexée de l’inflation, ce qui entraînera forcément une baisse de son montant au fil du temps. En outre, cette mesure exceptionnelle ne suffit pas à faire oublier les nombreuses décisions qui ont récemment porté atteinte au pouvoir d’achat et aux conditions d’existence des personnes en situation de handicap, comme la suppression du complément de ressources ou le rejet de notre proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH.

Concernant les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », le constat est le même : leur hausse s’explique essentiellement par la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Toutefois, cette augmentation doit être nuancée, car plusieurs mesures, telles que la baisse de l’abattement, le gel des revalorisations annuelles en fonction de l’inflation et l’exclusion des bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes AT-MP restreignent la portée de cette allocation.

Au fond, ce sont des augmentations de crédits en trompe-l’œil, qui masquent, en réalité, des mesures d’économies, le Gouvernement prenant aux uns pour donner aux autres. Et votre plan Pauvreté, madame la ministre, ne nous rassure pas ! Éric Bocquet en ayant déjà parlé, je ne m’y attarderai pas.

De plus, toujours dans le programme 304, les financements liés au suivi des mineurs non accompagnés progressent, mais cette augmentation des crédits est contrebalancée par le nombre croissant de bénéficiaires. La mise en œuvre de ce dispositif dépend des départements, qui sont en grande difficulté, vu leur étranglement financier, tandis que les aides versées par l’État sont largement insuffisantes. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et assurer une réelle protection de ces mineurs en danger, dont la précarité est dénoncée par de nombreuses associations.

Pour terminer sur le programme 304, à la suite de la mobilisation des organisations syndicales et des professionnels, le GIPED, qui gère notamment le numéro gratuit 119, voit finalement ses crédits revenir au niveau de 2017, au lieu des 7 % de baisse prévus initialement. Nous serons très vigilants sur les crédits inscrits à son profit dans le PLF pour 2020 : ils doivent permettre à ces professionnels d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

J’en viens à présent au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ».

De nouvelles actions ont été ouvertes, prévoyant notamment de favoriser l’accès aux droits pour les femmes, le développement de la culture de l’égalité et de financer les délégations régionales aux droits des femmes. Cependant, le budget correspondant, à euros constants, n’est pas suffisamment important pour mener une politique de lutte contre les inégalités ambitieuse : il ne s’élève même pas à 30 millions d’euros, soit 0, 007 % du budget de la France ! Même s’il faut également prendre en compte les budgets transversaux, nous ne pouvons que constater et regretter que la prétendue grande cause du quinquennat ne bénéficie pas de moyens supplémentaires.

De même, nous regrettons que, dans le nouvel intitulé des actions n° 21, 22 et 23, toute référence à la lutte contre la prostitution ou à la lutte contre les violences sexistes ait totalement disparu. Nous avions été nombreuses et nombreux, lors de l’examen du PLF de l’an dernier, à intervenir sur la baisse de l’enveloppe de l’AFIS, mise en place dans le cadre des dispositifs de sortie de la prostitution. Le Gouvernement justifie la nouvelle baisse par les difficultés de mise en œuvre sur le terrain et le peu de personnes potentiellement concernées. Nous sommes en désaccord avec ce raisonnement et pensons, au contraire, comme notre collègue Tourenne, que ce dispositif va monter en puissance, à condition que le Gouvernement le soutienne vraiment.

Le budget qui nous est présenté est, une fois encore, un budget a minima, dans lequel les améliorations sont systématiquement contrebalancées par des mesures de restriction budgétaire. Alors que la France traverse une crise profonde, vous continuez d’appliquer vos vieilles recettes. Vous continuez à ne pas entendre celles et ceux qui souffrent de vos choix politiques profondément injustes et qui manifestent jour après jour.

Nous voterons contre la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter, avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je veux souligner d’emblée la cohérence politique de ce budget avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ils portent les mêmes choix et les mêmes priorités.

D’abord, priorité est donnée aux personnes les plus fragiles, afin de répondre de façon spécifique à leurs attentes prioritaires et d’agir sur les facteurs du déterminisme social.

La priorité est également donnée aux salariés les plus modestes, pour que le travail paie davantage.

Cette priorité sociale du Gouvernement se lit d’abord dans l’évolution des crédits de la mission, qui augmentent de 7 %. Cette hausse est considérable ; c’est l’une des plus importantes du projet de loi de finances. Une augmentation de 7 % permettra que 1, 4 milliard d’euros supplémentaires soient consacrés, en 2019, aux politiques de solidarité.

Ce budget est d’abord celui d’une solidarité renforcée, au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.

Je veux évoquer, en premier lieu, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, que nous avons présentée le 13 septembre dernier. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’une politique ambitieuse et globale, qui vise à éviter que les enfants pauvres d’aujourd’hui ne deviennent les adultes pauvres de demain.

Le Gouvernement a bâti une stratégie qui va se déployer dans tous les territoires et qui a pour objectifs de renforcer l’accès aux services de la petite enfance, de conforter les droits fondamentaux des enfants et de renforcer l’insertion des jeunes et des adultes par l’emploi.

Le programme 304 est le support budgétaire principal de cette stratégie. Il porte les crédits dédiés à la contractualisation avec les territoires à hauteur de 171 millions d’euros en 2019. Je précise que 135 millions d’euros seront consacrés à la contractualisation avec les départements, laquelle portera sur les quatre objectifs suivants : l’accompagnement des sortants de l’aide sociale à l’enfance, le renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, la formation des travailleurs sociaux et l’accueil social de proximité.

L’effort de solidarité s’exprime également et fortement au travers de l’évolution des crédits du programme 157, « Handicap et dépendance », qui sont portés à 11, 9 milliards d’euros, soit une augmentation de 5, 1 %. Cette hausse très importante traduit la priorité, pour le quinquennat, que constitue la construction d’une société plus inclusive. Elle permet de concrétiser l’engagement du Président de la République en faveur de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, afin de donner à tous leur juste place dans le projet national et de garantir un revenu minimal aux personnes dont le handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail.

La revalorisation de l’AAH a porté, le mois dernier, le niveau de l’aide à taux plein à 860 euros, ce qui représente une progression de 41 euros par mois. L’allocation verra ensuite son montant porté à 900 euros par mois à la fin de l’année 2019. Globalement, l’investissement pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap s’élève à plus de 2, 5 milliards d’euros sur le quinquennat.

Parce que le travail conduit à l’émancipation sociale, le soutien à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est également renforcé, notamment dans le milieu ordinaire, avec un effort important en faveur de l’emploi accompagné. Ce dispositif combine accompagnement médico-social et accompagnement professionnel pour les travailleurs handicapés.

Les crédits dédiés à ces emplois accompagnés augmenteront ainsi de 40 % par rapport à l’année précédente.

L’engagement du Gouvernement s’inscrit pleinement dans le cadre du comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre dernier, qui a permis de mobiliser l’ensemble des ministères autour du Premier ministre, Édouard Philippe, et de la secrétaire d’État, Sophie Cluzel, pour mettre en œuvre des mesures de simplification en faveur des droits des personnes et lutter contre les ruptures de parcours des personnes handicapées.

L’effort de solidarité bénéficie, en troisième lieu, à nos compatriotes d’outre-mer, dans deux territoires confrontés à des difficultés sociales très importantes : la Guyane et Mayotte.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en octobre 2017, l’État reprend à sa charge le financement du RSA dans les deux collectivités de Guyane et de Mayotte à compter du 1er janvier 2019, pour un montant de 170 millions d’euros. Il s’agit de soulager ces collectivités du poids du financement et de l’attribution du RSA, sans pour autant remettre en cause leurs compétences pour ce qui concerne l’insertion des bénéficiaires.

De plus, l’État assume pleinement ses responsabilités au sujet des mineurs non accompagnés. Le Gouvernement a bien entendu les difficultés des départements, et il a fait le choix de renforcer le soutien qu’il leur apporte, à deux niveaux complémentaires : d’une part, pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures – à compter de 2019, l’appui financier de l’État sera renforcé par une compensation plus juste des dépenses engagées, sur la base d’un forfait par jeune réévalué – ; d’autre part, l’État prendra en charge une partie des dépenses supplémentaires des départements au titre de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, lorsque les personnes sont effectivement évaluées comme mineures. Pour la seconde année consécutive, un dispositif exceptionnel sera mis en œuvre en 2019.

Je tiens à insister particulièrement sur ce second volet. En effet, à l’issue d’échanges très nourris et étroits avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, le Gouvernement a souhaité aller plus loin que ce qui était prévu. Il a ainsi décidé de relever son concours financier. Concrètement, en 2019, une aide forfaitaire de 6 000 euros sera octroyée aux départements pour 75 % des mineurs non accompagnés supplémentaires admis à l’ASE par rapport à l’année précédente, contre 50 % auparavant. En tout, ce sont plus de 175 millions d’euros qui seront consacrés, en 2019, au soutien des départements.

Plus largement, l’effort engagé à la fois dans le cadre de la stratégie Pauvreté et pour la gestion des mineurs non accompagnés traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer à l’avènement d’une nouvelle contractualisation entre l’État et les conseils départementaux dans la déclinaison des politiques sociales. Je mènerai cette politique de concert avec Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La mission « Solidarités » porte également un effort sans précédent au bénéfice des salariés modestes de ce pays.

La prime d’activité bénéficie aujourd’hui à 2, 8 millions de nos concitoyens. C’est une prestation importante : elle soutient le pouvoir d’achat et incite à la reprise d’activité. Pendant sa campagne, le Président de la République a pris l’engagement de la revaloriser de 80 euros pour un salarié au SMIC d’ici à la fin du quinquennat. Cette revalorisation s’ajoutera au gain de pouvoir d’achat de 20 euros par mois du fait de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, laquelle est pleinement effective depuis le mois d’octobre dernier. Pour le SMIC, elle garantira donc un gain total de 100 euros d’ici à 2022.

Cet engagement sera tenu. Ainsi, la prime d’activité au SMIC augmentera de 30 euros supplémentaires dès 2019 : pour plusieurs centaines de milliers de ménages, ce sera, dans quelques mois, un gain de pouvoir d’achat significatif, plus important et plus rapide que prévu par la loi de programmation des finances publiques. En outre, cette prime augmentera de nouveau de 20 euros en 2020 et de 20 euros en 2021, soit un total de 80 euros d’ici à 2021.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le montant des crédits consacrés à la prime d’activité était seulement de 4, 3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2017 ; deux ans après, parce que nous avons rétabli la sincérité budgétaire, parce que le montant de la prime d’activité progresse et parce que le nombre de bénéficiaires augmente, ce montant dépasse 6 milliards d’euros. Cet effort exceptionnel est le signe tangible de la priorité qu’accorde le Gouvernement au pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes.

J’évoquerai à présent un programme à forte dimension transversale, le programme 137.

Comme vous le savez, l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée par le Président de la République en grande cause nationale du quinquennat. Cet engagement s’est traduit par un ensemble de mesures qui ont été annoncées le 25 novembre 2017. Elles ont mobilisé le Gouvernement tout entier, qui leur a consacré un comité interministériel, et impliquent les acteurs économiques et sociaux de notre pays.

Le programme 137 est l’un des outils de cette politique, qui mobilise un ensemble de crédits beaucoup plus important. Si le montant de ce programme n’augmente pas, le taux d’exécution des crédits est en hausse de plus de trente points. Il approche désormais les 100 %, ce qui est le signe d’une efficacité accrue dans la conduite des actions.

C’est donc un budget porteur d’une ambition sociale et sanitaire exceptionnellement forte que le Gouvernement soumet à votre vote.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

341 362

341 362

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, prévoit le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Cette réforme prendra effet le 1er janvier 2019. Son application sera assurée grâce à la mise à disposition du ministère de la justice des personnels qui travaillent dans ces tribunaux et qui relèvent soit des organismes de sécurité sociale, soit du ministère des solidarités et de la santé, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.

En outre, le projet de loi de finances prévoit un transfert d’emplois correspondant à 52 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », vers le programme 166, « Justice judiciaire ».

Le dépôt de cet amendement, en miroir de l’amendement présenté au titre de la mission « Justice », se justifie par l’actualisation du besoin en agents, imparfaitement stabilisé à la date de dépôt du projet de loi de finances. Il faut augmenter le nombre d’emplois transférés et réalloués pour permettre les recrutements nécessaires au sein du ministère de la justice.

En conséquence, nous proposons un transfert supplémentaire d’emplois du programme 124 vers le programme 166, à hauteur de 5 ETPT, représentant un coût chargé de 341 362 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, le programme 124 fait l’objet de mesures d’économies budgétaires depuis plusieurs années. Nous vous encourageons donc à veiller à préserver le montant de crédits satisfaisant pour le bon fonctionnement des ministères sociaux ; étant donné que vous en êtes les garantes, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Lors de la discussion générale, les différents orateurs ont relevé la réduction de crédits que subit ce programme : il nous paraît totalement indécent de l’aggraver encore au profit d’un autre programme. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-435.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à créer un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance et n’a donc pas de valeur contraignante. Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’État au sujet de cette mission : les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire, et il doit désormais l’assumer.

L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants doivent être pleinement conduits par l’État. Cela étant, avec cet amendement, nous nous contentons de créer le véhicule législatif nécessaire ; le montant transféré reste égal au montant annoncé au titre du projet de loi de finances pour 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal fort à l’État, pour l’inciter à assumer pleinement une mission qui relève des compétences régaliennes.

De plus, nous souhaitons être en mesure de bien distinguer, d’une part, les crédits d’aide à l’évaluation de la minorité, d’autre part, les crédits d’accueil déployés ensuite. Cette année, ce travail s’est révélé un peu difficile. La création de cette ligne devrait le faciliter à l’avenir.

Pour ces raisons, nous sommes évidemment favorables à ces dispositions, qui constituent donc un signal fort.

Madame la ministre, nous avons visité ensemble, voilà quelques jours, un établissement d’accueil relevant de l’ASE. Vous avez pu voir le travail que font les départements pour donner toutes leurs chances à ces jeunes. §Toutefois, face à l’afflux croissant de mineurs étrangers isolés, désormais dits « mineurs non accompagnés », ils ont aujourd’hui de grandes difficultés à assumer cette mission.

Ainsi, dans le département dont je suis l’élu, les crédits que le conseil départemental consacre à cette compétence ont dû être multipliés par douze entre 2011 et 2018. Techniquement, nous sommes également en très grande difficulté. Je saisis cette occasion pour dire, une fois de plus, à l’État qu’il doit absolument soutenir les départements. Il s’agit d’une question cruciale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, vous le savez, nous avons entendu les difficultés des départements : les crédits dédiés à la prise en charge des mineurs non accompagnés ont été augmentés sensiblement – je pense notamment à leur mise à l’abri.

La maquette actuelle du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est issue de la fusion, en 2015, de l’ancien programme 304, « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », et du programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables », dont relevait alors le dispositif d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés.

Cette évolution de périmètre a permis d’établir un cadre budgétaire plus lisible pour les politiques publiques de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De plus, elle s’inscrit pleinement dans la ligne tracée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, lequel plaide pour une réduction du nombre de programmes. Surtout, il est cohérent que les initiatives menées en faveur des mineurs non accompagnés s’inscrivent, au sein du programme 304, dans l’action n° 17, Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Cette action regroupe les initiatives déployées en faveur des jeunes, en particulier les plus en difficulté d’entre eux, qu’ils soient mineurs non accompagnés ou qu’ils relèvent de l’ASE sans être issus de la crise migratoire que nous connaissons. Il me semble important de préserver le périmètre de l’action n° 17, dédié aux mineurs.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Madame la ministre, vos explications sont tout de même surprenantes. Vous venez de défendre un amendement auquel nous étions opposés, et pour cause : il tend à transférer divers crédits du ministère des solidarités et de la santé vers un budget entièrement différent, celui de la justice. À présent, il s’agit de traiter un sujet que tous les orateurs ou presque ont évoqué dans leur intervention, à savoir l’accompagnement des mineurs, et vous estimez qu’il est impossible de toucher à l’enveloppe.

Nous l’avons souligné au cours de la discussion générale : les budgets actuels sont totalement insuffisants pour répondre aux problématiques des populations fragilisées. Avec cet amendement, l’on propose, en quelque sorte, un système de vases communicants. On peut comprendre la logique suivie, mais il s’agit en définitive de prendre des fonds destinés à des publics fragiles pour les attribuer à des publics encore plus fragiles.

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette manière de faire. À nos yeux, la responsabilité revient au Gouvernement, qui devrait consacrer à ces enjeux des budgets beaucoup plus importants. Mais nous ne pouvons pas non plus désapprouver cet amendement : c’est pourquoi nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

On l’a dit, les départements sont submergés par l’arrivée de mineurs non accompagnés ; ce phénomène a connu une véritable montée en puissance, et j’ai eu l’honneur de présider, au nom de l’ADF, une commission visant à répartir sur le territoire l’ensemble de ces jeunes et des dépenses qui leur sont dédiées.

L’État est responsable de la politique d’immigration. De plus, c’est lui qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Il a donc la responsabilité de l’accueil ; il ne peut s’en dessaisir complètement en laissant aux seuls départements le soin d’assumer les conséquences des politiques qu’il conduit ou ne conduit pas. Or les dépenses en question sont considérables. Mme la ministre nous assure que l’effort a augmenté : certes ! Il a peut-être doublé, mais la somme de départ était très réduite.

En Ille-et-Vilaine, la prise en charge des mineurs non accompagnés représente un coût de 21 millions d’euros. Ce département regroupe environ un soixantième de la population française ; ainsi, à l’échelle du pays, le coût s’élève à 1, 2 milliard d’euros. En comparaison, les 100 millions d’euros d’aides sont complètement dérisoires.

C’est le précédent gouvernement qui a reconnu, en la matière, la responsabilité de l’État et qui a accepté de participer au financement de cette mission, quoique de manière très insuffisante. Nous devons continuer à travailler la question, car la situation devient insupportable.

Il s’agit donc bien d’un problème majeur, et nous sommes parfaitement d’accord pour voter l’amendement de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la ministre, avec ce budget, le Gouvernement fait un pas. Certes, l’effort n’est pas suffisant, mais l’État prend enfin conscience qu’il a une responsabilité en la matière : l’axe choisi va davantage vers la politique de l’immigration que vers la politique de l’enfance, responsabilité départementale.

Pour ma part, je vous propose une solution qui, à terme, pourrait régler le problème. Ce qui est mal ressenti par les mineurs, c’est l’évaluation : rien n’est pire que de mettre leur parole en doute. De plus, cette phase d’évaluation est toujours longue, faute de moyens.

Bien sûr, si l’on ne connaît pas l’âge de ces jeunes, l’on s’expose à accueillir des majeurs parmi les mineurs, ou à placer des mineurs dans des structures destinées aux majeurs, ce qui revient au même.

En revanche, en supprimant le seuil de l’âge, il n’y aura plus de problème d’évaluation. Dès lors, on se répartira les charges : la politique de l’immigration étant à la charge de l’État, ce dernier prendra ses responsabilités. Quand le département assurera l’hébergement, comme il sait le faire, la facture sera payée par l’État, tout simplement. Ce faisant, on pourra rendre un meilleur service et l’on mettra un terme à une éternelle divergence de financements : pour la prise en charge des hébergements, il n’y aura plus besoin d’assurer une répartition sur la base d’une évaluation de l’âge des mineurs.

À mon sens, il faut travailler en ce sens. J’ai déjà formulé cette proposition, je vous la soumets officiellement : cette porte de sortie permettrait d’agir en faveur de toutes les parties prenantes, à commencer par les mineurs.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit là d’un sujet éminemment sensible, dont les problématiques relèvent à la fois des migrations et de la protection de l’enfance.

En la matière, le Gouvernement assume ses choix, et, je vous l’avoue, je suis très troublée par les propos de M. Tourenne. Ces mineurs, une fois évalués comme tels, sont traités comme tous les autres.

Mais c’est justement ce que nous voulons !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Ils sont des enfants avant tout.

C’est un choix que je ne ferai pas. À mon sens, nous devons impérativement inclure les mineurs non accompagnés dans notre politique globale de protection des mineurs.

En l’occurrence, nous sommes face à un problème purement budgétaire : comment mieux soutenir les départements en difficulté face à l’afflux des mineurs non accompagnés ? Nous n’allons pas changer la politique de protection de l’enfance, mais nous accompagnerons mieux les départements.

Le projet de loi de finances pour 2017 consacrait 15, 26 millions d’euros à cet accompagnement des départements ; deux ans après, le projet de loi de finances pour 2019 porte ce montant à 175 millions d’euros.

Soit !

J’ajoute que cet accompagnement ne peut pas être réduit à des enjeux strictement budgétaires – M. Savary l’a dit avec raison. Au sujet de l’évaluation de l’âge, nous travaillons avec l’ADF ; il est impératif de raccourcir les délais, d’harmoniser les pratiques d’évaluation. Je relève notamment que les tests osseux sont très contestés par la communauté scientifique.

Il faut supprimer tout cela !

D’un département à l’autre, on observe une véritable hétérogénéité des pratiques, et cette situation pose problème.

Mais il y a la loi !

Évidemment, ces questions ne relèvent pas du projet de loi de finances. Il s’agit d’un travail, que je conduis en profondeur avec Mme la ministre de la justice, Nicole Belloubet, et qui porte sur les pratiques des départements.

L’État prend sa part de l’effort. Il ne veut pas dissocier cette politique de la gestion des mineurs en général. Son geste envers les départements ne peut donc qu’être budgétaire : sinon, l’on en viendrait à créer une protection de l’enfance à double vitesse, ce qui n’est absolument pas envisageable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Bien sûr, je maintiens cet amendement.

Je rappelle qu’il s’agit uniquement d’un transfert financier pour la création d’un programme dédié, de manière exclusive, à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, et non à leur prise en charge dans son ensemble.

Cela étant, ce sujet important exige de la transparence. Lorsqu’un budget est réparti entre plusieurs programmes, il est difficile d’identifier les montants qui y sont consacrés. Peut-être le Gouvernement ne souhaite-t-il pas que ces chiffres soient clairement affichés. Je peux le comprendre. Mais, à nos yeux, il s’agit d’un point essentiel pour les relations entre les collectivités territoriales et l’État.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, vous vous dites troublée par les propos de mon collègue Jean-Louis Tourenne. Pour ma part, ce sont vos propos qui me troublent : vous reprenez les chiffres de 2017 pour les comparer à ceux de 2019. La gravité du sujet dont nous débattons mérite mieux que cette querelle mesquine.

Je suis élue d’un département, les Landes, où les mineurs non accompagnés arrivent par l’Espagne : nous sommes face à une situation que nous ne connaissions absolument pas en 2017. Étant donné le nombre d’arrivées que nous enregistrons désormais, cette politique devrait revenir presque entièrement à l’État. Je sais bien que, budgétairement, ce n’est pas possible, et que les départements sont toujours prêts à consentir les efforts financiers qui s’imposent. Mais, j’y insiste, cette bagarre de chiffres, un peu mesquine, n’est pas d’actualité !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’approuve tout à fait les propos de Mme la ministre : on ne doit pas dissocier les différents mineurs d’un même département.

Mais personne ne le propose !

Cher collègue, s’il vous plaît, laissez-moi m’exprimer ! D’ailleurs, il ne s’agit pas de polémiquer sur les chiffres.

Pour ma part, je suis élu d’un département éloigné de l’Espagne et de l’Italie. Or, en 2017 déjà, dans une maison de l’enfance située dans mon canton, sur 70 mineurs hébergés, environ 50 venaient d’Afrique. À cette époque, le budget de 15 millions d’euros consenti par l’État était clairement sous-évalué. Les 141 millions prévus pour 2019 ne sont peut-être pas suffisants, je l’accorde : mais ce montant est tout de même dix fois plus élevé !

Pour ma part, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

L’amendement n° II-752 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Madame la ministre, nous regrettons profondément que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires dans la politique actuellement menée.

Touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, ces ministères pâtissent des décisions prises par votre gouvernement. Qu’il s’agisse des politiques sociales et de la santé, des politiques de la ville, du logement et de l’hébergement, ou encore, et surtout, des politiques en faveur des droits des femmes, les budgets alloués reculent. Nous déplorons ce choix et nous proposons un amendement pour y remédier.

En outre, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je tiens à vous le dire : je n’accepte pas le mauvais procès que vous venez de me faire ! Je n’ai pas de leçons à recevoir quant à l’accueil des mineurs non accompagnés. Dans le département que j’ai présidé, ils avaient le même statut que tous les autres enfants, ils coûtaient le même prix et ils étaient pris en charge dans les meilleures conditions humaines, qui leur permettaient, d’ailleurs, d’obtenir ensuite des contrats jeune majeur ! S’il vous plaît, ne venez pas me donner de leçons à cet égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez pu mesurer combien la question des mineurs non accompagnés est douloureuse, et même cruciale, pour les départements. J’y insiste : ces derniers souhaitent tous assumer leurs responsabilités, mener à bien cette mission, mais ils font face à une difficulté objective que l’État ne peut pas négliger aujourd’hui. Au nom de l’ADF, nous le répétons depuis des années. Nous l’avons notamment signalé aux deux prédécesseurs de l’actuelle ministre de la justice. Il faut véritablement que nous nous saisissions ensemble de cette question. Tout craque de partout, et il serait tout à fait regrettable d’en arriver à des solutions extrêmes.

Cette mise au point étant faite, j’en viens à l’amendement n° II-752 rectifié. Comme M. Tourenne, nous sommes alarmés de la diminution constante que subissent, depuis plusieurs années, les crédits de ce programme. Nous nous inquiétons notamment de la situation dans laquelle se trouvent les agences régionales de santé, les ARS.

Néanmoins, la baisse de crédits que cet amendement tend à opérer sur le programme 304 ne nous semble pas réaliste, d’autant que la diminution constatée au titre du programme 124 est de 18 millions d’euros, et non de 37, 8 millions d’euros, comme on a pu l’alléguer.

Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les évolutions dont il s’agit s’inscrivent dans une réforme générale de l’État, qui a été annoncée et qui est nécessaire pour réduire la dépense publique. Néanmoins, nous sommes très attentifs à ce qu’elles n’obèrent pas la capacité des structures concernées, notamment les ARS, à réaliser leurs missions.

En parallèle, nous avons fait une revue des missions des ministères sociaux afin de rationaliser les actions de ces agences entre elles. Ce travail est mené de manière responsable, et en concertation avec les partenaires sociaux.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-752 rectifié.

L’amendement n° II-755, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Si les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2018 correspondent exactement à ceux qui étaient demandés pour 2019, leur répartition est bien différente dans ce programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes ». La refonte de la présentation budgétaire que vous nous proposez cette année sert en effet à masquer une diminution des crédits de 1 million d’euros à périmètre constant, dont 900 000 euros sur l’accompagnement des personnes prostituées qui s’engagent dans le parcours de sortie de la prostitution.

C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, rétablir les crédits de cette mission essentielle qu’est l’accompagnement et la protection des victimes du proxénétisme au niveau qui était le leur avant que cette majorité parlementaire ne s’installe.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle qu’Éric Bocquet et moi-même avons rencontré les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes en situation de prostitution, nous les avons écoutés, comme nous l’avions fait l’année dernière. Nous considérons que les crédits de l’État envers ces structures, que nous sommes disposés à écouter à tout moment, doivent être maintenus.

Toutefois, les crédits relatifs à la lutte contre la prostitution diminuent de 416 000 euros, et non de 2, 4 millions d’euros, entre 2018 et 2019, et cette baisse concerne surtout l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, l’AFIS, les crédits nationaux et déconcentrés dévolus aux associations étant relativement préservés.

Nous profitons de votre présence, madame la ministre, pour vous faire part des inquiétudes exprimées par ces associations et vous demander de nous indiquer quelle est la montée en charge prévue par le Gouvernement de ce dispositif de parcours de sortie de la prostitution.

Pouvez-vous, en outre, nous informer aussi régulièrement que possible de la consommation de ces crédits, puisque c’est surtout sur ce point que porte le débat ?

L’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est présenté est un budget sincère, qui correspond aux besoins réels.

Nous avons parfois assisté, sur ce sujet, à des effets d’affichage, suivis d’une sous-exécution massive, mais le Gouvernement tient cette année la position inverse : nous entendons exécuter ce budget à 100 %. Nous avons d’ailleurs dégelé complètement les crédits mis en réserve de précaution.

En conséquence, après avoir mené un travail très attentif à leurs besoins, nous apportons un soutien de 2, 1 millions d’euros aux associations chargées d’accompagner les personnes en situation de prostitution.

Par ailleurs, 2 millions d’euros de crédits sont destinés à l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle, dont on sait que la montée en charge a été assez lente.

Nous avons eu le même débat l’année dernière. J’insiste, nous vous présentons un budget sincère, qui correspond aux besoins de ces associations.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Depuis ce matin huit heures trente – hasard du calendrier – se tient une table ronde sur les violences, notamment sexuelles, faites aux femmes handicapées. Madame la secrétaire d’État, vous avez ainsi passé avec nous une bonne partie de la matinée pour débattre d’un sujet, certes, différent de celui qui nous occupe. Il n’en demeure pas moins que toutes les associations impliquées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences nous disent la même chose : « Les moyens n’y sont pas, face aux demandes et aux besoins, nous n’avons pas de marge de manœuvre pour accompagner et soutenir les femmes victimes de violences. »

Concernant les personnes prostituées, les associations agréées qui travaillent avec les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle nous disent la même chose : « Quand la loi est appliquée, cela fonctionne et les sorties sociales et professionnelles sont effectives. » Vous le savez, cependant, l’accompagnement exige des moyens financiers pour que les associations mobilisent les professionnels dont l’action est nécessaire.

Je soutiens donc l’amendement n° II-755.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Cette problématique est proche de ce que j’ai indiqué précédemment : le Gouvernement a beau avoir déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes, donc la lutte contre les violences, grande cause nationale, les budgets qui lui sont alloués sont totalement insuffisants. Encore heureux qu’il s’agisse d’une grande cause nationale : imaginez, sinon, à quel niveau seraient ces budgets ! Sur le terrain, les associations nous lancent des appels au secours.

Le Gouvernement doit être plus volontaire quant à la sortie de la prostitution, car la loi, qui a été votée avec beaucoup de détermination et le soutien de bon nombre des groupes politiques, est aujourd’hui remise en cause.

Bien sûr, tenter de prendre des crédits d’un côté pour les affecter à un autre, c’est, dirais-je, un moindre mal. La responsabilité incombe au Gouvernement. Une fois de plus, on nous explique que nous ne comprenons pas bien, que nous n’entendons pas bien, parce qu’en réalité, les choses vont « bien ».

Il y a une limite à cet exercice ! Nous sommes sur le terrain, dans nos permanences : ce que nous voyons, c’est tout le contraire. Ce qui se passe aujourd’hui dans le pays indique bien également que la situation est difficile. Il est donc temps que le Gouvernement soit sensible à ce que disent les parlementaires, notamment les sénatrices et les sénateurs. Il faut que les budgets soient à la hauteur des besoins !

Cet amendement part d’une réalité. Toutefois, il tend encore à déshabiller une mission pour en habiller une autre. Ce n’est pas souhaitable ; et nous nous abstiendrons.

J’appelle tout de même le Gouvernement à réfléchir aux paroles prononcées dans cet hémicycle !

La parole est à Mme la ministre.

Soit l’on choisit de faire un effet d’annonce, c’est-à-dire de proposer un budget destiné à montrer l’importance du sujet, dont on sait par ailleurs qu’il ne sera pas utilisé, comme cela a été le cas pendant des années, soit l’on se donne les moyens d’exécuter sincèrement le budget. C’est ce que nous avons fait cette année : je le rappelle, l’exécution a augmenté de trente points pour atteindre 100 % ; notre budget est sincère et correspond aux besoins.

Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogée à propos de la montée en charge. Au 31 août 2018, il y avait 68 bénéficiaires et 85 personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution ; 35 commissions chargées de délivrer l’AFIS étaient installées, il y en aura 59 à la fin de l’année 2018 ; 81 associations ont été agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, et ce sur 62 départements.

Nous accompagnons donc de façon sincère la montée en charge progressive d’un dispositif dont on connaît la complexité, car il s’adresse à des personnes très éloignées et en situation très précaire. Nous travaillons pour accompagner au mieux les associations, qui font un travail absolument remarquable sur le terrain. Je le répète, c’est un budget sincère.

Je mets aux voix l’amendement n° II-755.

L’amendement n° II-756, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Madame la ministre, je vous le dis de la façon la plus courtoise possible : je suis toujours très circonspect devant les discours qui revendiquent la sincérité de manière tellement réitérée.

La loi date de 2016. Par conséquent, la montée en charge de son application est nécessairement progressive. Vous ne pouvez donc pas ajuster aujourd’hui vos crédits à la demande de 2018, sans restreindre les actions que vous allez mener.

S’agissant de cet amendement, il a le même objet que le précédent : le droit des personnes prostituées à sortir du système prostitutionnel semble gravement menacé par la restriction des crédits. Un signal politique fort en faveur de l’abolition est indispensable, pour continuer à affirmer que le corps des femmes n’est pas à vendre. Le projet de loi de finances pour 2019 en offre l’occasion et nous devons la saisir.

Le présent amendement vise ainsi à réinjecter les 900 000 euros manquants à la mise en œuvre de l’accompagnement des personnes prostituées vers l’insertion sociale et professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, au bénéfice des arguments déjà développés à l’occasion de l’amendement précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-756.

L’amendement n° II-753, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. C’est un one man show !

Nous nous inquiétons de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux, qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner les personnes qui en sont victimes.

Alors que 500 000 euros leur étaient consacrés depuis plusieurs années dans le projet de loi de finances, aucune affectation budgétaire précise n’est donnée pour 2019. Cela provoque, dans les réseaux, une vive inquiétude, que nous partageons, car, sans ces budgets, plusieurs d’entre eux ne seront plus en capacité d’exercer leur mission d’intérêt général et devront tout simplement mettre la clé sous la porte.

Vous convoquez le principe de réalité, selon lequel les associations ne seraient pas en capacité de proposer 1 000 parcours de sortie de la prostitution en 2019. Elles le pourront pourtant en 2020, si les moyens qui étaient les leurs le demeurent. Il est nécessaire de leur laisser de l’espace et des outils pour se déployer pleinement et remplir leurs devoirs.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter la perspective qui nous est soumise et nous devons garantir à ces têtes de réseaux la stabilité budgétaire. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les 500 000 euros de crédits qui leur étaient affectés jusqu’alors.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Jean-Louis Tourenne me semble avoir parfaitement intégré que répétition est mère de pédagogie ! Je vais essayer de m’exercer avec la même application : l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment. Comme je l’ai dit, les subventions aux associations têtes de réseaux sont préservées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Par ces trois amendements, comportant des montants différents, on a essayé de négocier quelque chose, alors même que les principes de la LOLF nous contraignent à devoir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or le sujet est d’importance.

Madame la ministre, je souhaite vous demander de bien vouloir procéder à des évaluations des dispositifs en discussion, parce que nous manquons de cette culture d’évaluation, qui nous permettrait de nous approcher au plus près des besoins des associations.

Ainsi pourrions-nous, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative ou du prochain budget, réévaluer les crédits en disposant de données précises sur ces besoins.

Nous entendons vos propos sur la nécessité d’avoir un budget sincère et de ne pas accorder des crédits qui ne seraient consommés. Néanmoins, plus vous augmenterez la communication autour de la politique que vous menez, plus les moyens nécessaires seront importants, puisque les bénéficiaires vont se présenter en plus grand nombre. Avec cet effet boule de neige, les programmes que vous mettez en place devront servir plus de personnes, les besoins étant extrêmement importants.

Je forme le vœu que vous établissiez, avec les réseaux associatifs, mais aussi avec les préfectures et les acteurs sur place, des outils d’évaluation, afin que nous n’ayons plus à nous livrer à un tel marchandage durant la discussion du prochain projet de loi de finances et que le budget corresponde exactement aux demandes que vous n’allez pas manquer de susciter en braquant les projecteurs sur la politique que vous menez.

Je mets aux voix l’amendement n° II-753.

L’amendement n° II-754, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Je vous remercie de me supporter aussi longtemps !

C’est pour moi un moyen d’attirer l’attention sur des nécessités et sur le fait que les baisses constatées seront largement préjudiciables aux politiques qui devraient être menées en faveur de la lutte contre la prostitution.

Cet amendement est de la même veine que les précédents et vise à rétablir les 400 000 euros retirés à l’AFIS. Il est en effet difficile de tolérer cette baisse si l’on nourrit de grandes ambitions en matière de lutte contre la prostitution.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, encore une fois pour les motifs que j’ai déjà indiqués dès la discussion de l’amendement n° II-755.

Madame la ministre, nous prenons en compte vos arguments quant à la consommation des crédits, mais l’intervention de notre collègue Nathalie Goulet mérite d’être entendue.

Il serait bon que nous puissions rapprocher nos points de vue dans le courant de l’année 2019, grâce aux informations que vous pourrez nous donner sur la consommation effective des crédits, afin de déterminer objectivement s’il est nécessaire de les majorer. Nous pourrions alors vous accompagner dans cette démarche à l’occasion du projet de loi de finances rectificative.

Il me semble qu’il est possible de nous rassembler autour de cette idée. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, tout en souhaitant, à mon tour, qu’un examen objectif de la question soit fait au cours de l’année 2019.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison, nous n’avons aujourd’hui qu’une vision parcellaire de la mise en œuvre de cette politique. C’est normal : nous manquons de recul parce que la loi ne date que de 2016 et que sa montée en charge a été très lente et très progressive.

Il serait bon, en effet, que, en 2019, nous soyons en capacité de l’évaluer de façon plus fine. Je m’engage à ce que ce travail soit fait et à revenir devant vous l’année prochaine, pour le projet de loi de finances pour 2020, avec des données plus précises quant à l’efficacité du dispositif.

Nous sommes capables aujourd’hui de mesurer la consommation des crédits par les associations ou par les femmes qui entrent dans le processus d’accompagnement, mais nous n’avons pas idée du résultat final, en termes de sortie de la prostitution à proprement parler, ce qui est tout de même l’objectif. Votre proposition me paraît donc être de bon sens.

Quant à l’amendement, le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de vos propos marquant l’intérêt que le Gouvernement porte à cette loi. Il est vrai que celle-ci, trop récente, n’a pas encore été évaluée, mais elle est toujours contestée : vous le savez, elle fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Nous avons donc besoin du soutien du Gouvernement.

Les attaques se concentrent sur un seul aspect, la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, mais la question de la sortie de la prostitution est un élément indispensable du texte.

Pour les associations qui sont sur le terrain, le compte n’y est pas. Nous maintenons donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-754.

L’amendement n° II-694 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Lévrier, Patriat et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

J’ai déjà évoqué le thème de cet amendement dans la discussion générale. La précarité liée aux règles est un sujet peu connu et peu abordé en France. Faute de moyens, de nombreuses femmes, dans notre pays, se trouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques, pourtant indispensables pour être libre de ses mouvements pendant les règles. Il est primordial d’avoir accès à des produits assurant une hygiène corporelle de base.

En France, les protections hygiéniques représentent un budget annuel allant, selon les sources, de 25 euros à plus de 50 euros par femme. Une femme utilise en moyenne 22 tampons ou serviettes par cycle, ce qui représente un coût estimé entre 1 500 euros et 2 000 euros au cours de sa vie.

Certaines mutuelles, notamment étudiantes, se sont d’ores et déjà emparées de ce problème sanitaire et social, et proposent un forfait de 20 euros à 25 euros par an pour le remboursement de ces protections, sur présentation du ticket de caisse ou d’une facture.

Ces dépenses sont particulièrement importantes pour les femmes en situation de pauvreté et de précarité, car leur faible niveau de vie les contraint spécifiquement dans leur quotidien. Elles doivent parfois même renoncer à satisfaire ce besoin de protection des plus élémentaires.

À la rue ou en centre d’hébergement, les règles restent souvent un moment pénible, humiliant et très difficile à gérer pour beaucoup de femmes, contraintes parfois à utiliser des morceaux de vêtements pour se protéger.

Le sujet touche aussi nos adolescentes : certaines jeunes filles manquent l’école, car elles n’ont pas accès aux protections hygiéniques qui leur permettraient de s’y rendre pendant leurs règles.

À ce sujet, je tiens à saluer l’action de l’association Règles élémentaires, fondée en 2015 par Tara Heuzé, qui organise des collectes de serviettes hygiéniques. Grâce à cette association, plus de 200 000 protections hygiéniques ont été distribuées gratuitement en France depuis trois ans.

Face à ces enjeux sanitaires et de dignité, le présent amendement vise à expérimenter, au sein de régions volontaires, idéalement en métropole et outre-mer, la libre distribution de protections hygiéniques dans différents lieux accueillant, notamment, des publics vulnérables.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de notre mission de contrôle budgétaire sur l’aide alimentaire, qui a donné lieu à la rédaction d’un rapport d’information, Éric Bocquet et moi-même avions constaté que les structures d’aide alimentaire distribuaient également de plus en plus de produits d’hygiène.

Il n’est pas question d’expérimentation sur deux régions volontaires, ici, mais bel et bien d’une couverture, assez efficace d’ailleurs, du territoire national par des associations présentes, qui ont des savoir-faire et qui disposent de bénévoles.

Nous avons montré, me semble-t-il, à quel point ce modèle français était précieux et efficace pour démultiplier l’action publique.

Il s’agit d’un poste de dépenses important pour les plus vulnérables de nos concitoyennes, nous en sommes parfaitement conscients. Mais, selon nous, il faut investir dans le soutien aux associations d’aide alimentaire, présentes partout sur le territoire et dont le modèle peut être menacé au-delà de 2020, plutôt que dans une action expérimentale localisée, alors que nous avons les moyens de répondre par ailleurs.

Sur cet amendement, l’avis de la commission des finances est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Patricia Schillinger, vous posez un problème majeur pour les femmes en situation de précarité. S’il existe déjà des lieux de distribution gratuite, toutes les femmes ne les connaissent pas ou ne s’y rendent que de façon parcellaire.

Toutefois, le programme 124 sert à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes sous l’autorité de Marlène Schiappa et ne saurait être privé ainsi de ces crédits.

Pour autant, je m’engage à trouver un vecteur pour améliorer la disponibilité et la gratuité des protections hygiéniques pour les femmes, afin que, d’ici au prochain PLF ou PLFSS, nous travaillions avec vous pour trouver une réponse acceptable à la nécessité de garantir cette couverture élémentaire aux femmes en difficulté, partout sur le territoire.

À la faveur de cet engagement contracté devant vous, je vous demande de retirer votre amendement.

Madame Schillinger, l’amendement n° II-694 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, vous savez que je vous fais confiance sur ce sujet, qui vous touche aussi.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué des distributions dans les lieux comme les Restos du cœur ou les banques alimentaires, mais il ne s’agit pas des lieux où les femmes recherchent ces produits. Il est impératif d’élargir la palette et de trouver d’autres lieux, comme les collèges ou les lycées. Je tiens vraiment à ce qu’une mission de travail soit mise en place avec Mme Schiappa et je suis volontaire pour m’y engager, parce qu’il y a urgence. Il est honteux, vraiment, de laisser dans cette précarité toutes ces femmes qui sont à la rue, à Paris comme ailleurs.

Cela étant dit, madame la présidente, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-694 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 82 à 83 quater, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 83 et après l’article 83 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Je mets aux voix l’article 82.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances remet en cause, dans son article 83, le dispositif de garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, adopté en 2005.

Le Gouvernement entend ainsi rationaliser les prestations complémentaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car la coexistence du complément de ressources – 179, 31 euros par mois – et de la majoration pour la vie autonome – 104, 77 euros par mois – nuirait à la lisibilité de l’AAH. Il estime donc que la fusion de ces deux compléments de ressources répond à une nécessaire simplification du dispositif et qu’elle permettra d’alléger les démarches des bénéficiaires de l’AAH.

Elle lui permettra également, toutefois, de les aligner sur la prestation la moins coûteuse, la majoration pour la vie autonome, par ailleurs elle-même soumise à la condition de percevoir une aide au logement. Le Gouvernement fera ainsi des économies de l’ordre de 75 euros à 179 euros par mois par personne concernée. À titre d’information, en décembre 2016, on comptait 152 883 bénéficiaires de la majoration pour la vie autonome et 68 118 bénéficiaires du complément de ressources.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, a exprimé son vif refus de cette mesure, rappelant que les deux compléments à l’AAH, s’ils ont effectivement des caractéristiques communes, ont également des motifs distincts : le complément de ressources a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler, alors que la majoration pour la vie autonome favorise l’accès des personnes en situation de handicap à un logement autonome, sur la base d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.

Les dispositions de l’article 83 aggraveront dès lors l’insécurité financière à moyen terme des bénéficiaires de ces compléments. La pauvreté des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de l’AAH, d’une pension d’invalidité ou d’une rente, ou encore des travailleurs handicapés est une réalité prégnante sur laquelle je refuse de fermer les yeux.

C’est pourquoi je soutiendrai la demande de suppression de cet article.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-82 est présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-750 est présenté par MM. Tourenne, Antiste, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° II-770 rectifié ter est présenté par MM. Corbisez, Artano et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-82.

Je ne reviendrai pas sur l’exposé général qui vient d’être excellemment fait par notre collègue. Je souligne simplement que le complément de ressources – 179 euros par mois – bénéficie tout de même à plus de 67 000 personnes et la majoration pour la vie autonome – 104 euros – à près de 150 000 personnes.

Le Gouvernement justifie la suppression du complément de ressources par le manque de lisibilité et de simplicité du dispositif, en raison de la coexistence de deux compléments aux modalités d’attribution proches.

Nous considérons que ces arguments ne sont pas recevables, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, ce complément de ressources constituait une avancée permise par la loi du 11 février 2005, laquelle avait mis en place une garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées.

Ensuite, bien que ces deux compléments de l’AAH partagent des similarités, ils ont des caractéristiques propres : le complément de ressources a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler ; la majoration pour la vie autonome permet, quant à elle, de favoriser l’accès à un logement autonome.

Enfin le nombre de bénéficiaires – plus de 67 000, je le rappelle – du complément de ressources ne peut être considéré comme constitutif d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, qui gèrent plus de 4 millions de demandes par an et traitent automatiquement et simultanément les demandes de complément de ressources et d’allocation aux adultes handicapés.

La suppression du complément de ressources priverait les bénéficiaires de celui-ci de 75 euros par mois dans le meilleur des cas, s’ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, voire de 179 euros, s’ils n’y sont pas éligibles, par exemple parce qu’ils sont logés à titre gratuit.

Enfin, le régime qui nous est proposé créerait deux types de droit : tandis que les personnes déjà incluses dans le dispositif continueraient d’en bénéficier, celles qui n’y avaient pas recours jusqu’ici, pour diverses raisons, ne pourraient plus jamais y être intégrées.

Le Gouvernement affirme vouloir lutter contre le non-recours aux prestations, mais ce qu’il nous propose illustre le manque de cohérence de cette démarche. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 83.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° II-750.

À l’appui de cet amendement identique au précédent, j’ajouterai simplement à la démonstration parfaite de M. Antiste que la suppression du complément de ressources entraînerait, entre autres conséquences insoupçonnées, la disparition de la garantie de ressources.

En effet, en plus d’augmenter les revenus des personnes handicapées au taux d’au moins 80 %, ce complément donne à chaque personne handicapée le droit d’avoir un revenu au moins équivalent à 998 euros. En supprimant le complément de ressources, on supprimerait cette garantie, ce qui ferait s’enfoncer davantage encore dans la pauvreté un certain nombre de nos concitoyens handicapés.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-770 rectifié ter.

L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005, qui garantit des ressources au niveau du seuil de pauvreté. La suppression de ce dispositif risque d’engendrer une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées.

Même si une mesure transitoire est prévue pour une durée de dix ans pour les bénéficiaires actuels, la disposition proposée sera source d’insécurité financière à moyen terme et créera une disparité de ressources entre les personnes en situation de handicap.

La pauvreté des personnes en situation de handicap est une réalité qu’on ne peut pas ignorer !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 83 du projet de loi de finances simplifie les compléments à l’allocation aux adultes handicapés en fusionnant les deux dispositifs actuels en un seul.

La coexistence de deux compléments visant le même objectif – soutenir l’autonomie des personnes dans le logement – est source de complexité et d’absence de lisibilité pour les bénéficiaires comme pour ceux qui les accompagnent.

La suppression du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome est une mesure de simplification importante, qui évitera de soumettre le demandeur à une double appréciation : de son taux d’incapacité permanente, d’une part, et de sa capacité minimale de travail, d’autre part. C’est pour arrêter de demander aux personnes d’apporter constamment la preuve de leur handicap que le Premier ministre a décidé, notamment, de rendre possible l’attribution des droits à vie, dans le cadre du dernier comité interministériel du handicap, le 25 octobre dernier.

À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création, en 2005, de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Destinée à soutenir l’autonomie des personnes handicapées à domicile, cette prestation bénéficie aujourd’hui à plus de 280 000 personnes, pour un montant de près de 2 milliards d’euros.

La suppression, à compter du 1er janvier 2020, du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome est organisée de manière à préserver strictement les droits des bénéficiaires actuels. Ils continueront d’en bénéficier, y compris lorsqu’ils formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans.

Au-delà de cette mesure, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap, au travers notamment de l’habitat inclusif, auquel la loi ÉLAN, récemment adoptée, donne une définition législative. Son développement bénéficiera d’une enveloppe de 15 millions d’euros, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dès l’année prochaine.

Enfin, nous entreprenons un travail, très attendu, de remise à plat de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de la conférence nationale du handicap 2018-2019 lancée lundi dernier, 3 décembre, journée internationale des personnes handicapées.

Respectueuse de la responsabilité particulière des départements dans ce domaine, j’ai confié le pilotage de ce chantier à Mme Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. Vous pouvez compter sur ma détermination pour aboutir à de véritables réponses aux besoins des personnes en situation de handicap.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans la situation particulière où nous sommes, je dois dire qu’on en a vraiment assez, que les gens en ont assez, de cette communication gouvernementale qui privilégie toujours les raccourcis et les petits arrangements avec la vérité. Parce que les Français s’en rendent compte !

En l’occurrence, c’est typiquement de cela qu’il s’agit : on nous dit qu’on va augmenter l’AAH, alors que, en fait, il y a une fusion, que c’est bien plus compliqué et qu’il y aura des perdants.

De même, dans le plan Pauvreté, on nous annonce une augmentation importante du dispositif « Territoires zéro chômeur », mais, quand on regarde le budget, les crédits n’y sont pas.

Songeons aussi à la prime d’activité, la mesure sociale mise en avant par le Gouvernement : un coefficient de prise en compte des revenus limitera l’augmentation qu’on nous a annoncée.

Dernier exemple en date : on annonce l’augmentation du SMIC de 3 %, alors que la hausse réelle, automatique et liée à l’augmentation des prix, ne sera que de 1, 7 %.

Les gens en ont assez, parce qu’ils finissent par se rendre compte de tout cela ! C’est ainsi que l’on brise le lien de confiance, en faisant toujours des raccourcis avec la vérité. C’est ainsi que les gens finissent par s’informer sur Facebook, où prospèrent les pires thèses conspirationnistes, parce qu’ils ne croient plus à la parole politique, plus à la parole gouvernementale !

Cela fait longtemps…

Mme Sophie Taillé-Polian. Je voterai évidemment ces amendements, pour les raisons que mes collègues ont très bien expliquées, mais je tenais à lancer cet appel : trêve de mauvaise foi, parce qu’elle nous conduit, nous le voyons bien, à une situation sociale où le dialogue n’est plus possible avec le Gouvernement et les autorités !

Ce n’est pas faux !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous affirmer que vous faites tout ce qui est possible pour l’inclusion des personnes handicapées dans le logement, quand une disposition de la loi ÉLAN réduit considérablement la proportion obligatoire de logements adaptés aux personnes handicapées ? Nous l’avons combattue, mais nous n’avons pas été entendus.

Nous le savons : s’il n’y a pas d’obligation dès le départ, les choses ne se feront pas. En effet, aménager des logements existants pour des personnes handicapées, compte tenu des mesures prises contre les organismes de logements sociaux, sera extrêmement compliqué. Sans obligation, il y aura moins de logements pour les personnes handicapées !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-82, II-750 et II-770 rectifié ter.

En conséquence, l’article 83 est supprimé.

L’amendement n° II-758, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

En application de l’article 4 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’article 621-1 du code pénal dispose que l’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et précise les circonstances aggravantes pour lesquelles il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Ce dispositif a vocation à réprimer le harcèlement dans l’espace public, c’est-à-dire un comportement qui contrevient à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la liberté de circulation des femmes. Il s’agit, in fine, de changer ce type de comportement.

Le présent amendement vise à assurer un suivi de ce dispositif dans le cadre du document de politique transversale relatif à la politique d’égalité femmes-hommes pour 2019. Ce travail de suivi complétera l’évaluation de la diffusion de la culture de l’égalité prévue par ce même document, ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre proposition est déjà satisfaite, dans la mesure où le suivi de la mise en œuvre du nouveau dispositif pénal est d’ores et déjà prévu. Dans le cadre du document de politique transversale, les contributions des ministères de l’intérieur et de la justice traiteront bien de cet aspect.

Le législateur a prévu qu’un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes serait élaboré. Ce rapport devra notamment récapituler, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique, évaluer au regard des crédits affectés la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences. Il comportera une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro.

Tous les éléments de ce rapport intégreront le document de politique transversale. Les contributions des ministères de l’intérieur et de la justice, notamment, seront attendues.

Je pense donc, monsieur le sénateur, que votre demande de suivi, tout à fait légitime, est satisfaite. Je sollicite le retrait de votre amendement et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Monsieur Tourenne, l’amendement n° II-758 est-il maintenu ?

Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, je vais vous faire confiance sur les orientations que vous avez présentées et l’ensemble des moyens qui seront mis en œuvre. Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° II-758 est retiré.

L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Brisson, Bas et Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Frassa et Cardoux, Mme Gruny, M. Courtial, Mmes Bruguière et Di Folco, M. Savary, Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Cuypers et Schmitz, Mmes Imbert, L. Darcos et Deromedi, MM. Pellevat, Karoutchi, Pierre, Vogel, Gremillet, Genest, Darnaud, D. Laurent, Mandelli et Rapin, Mme Keller et MM. Le Gleut, Bonhomme, Laménie et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris mentionnés aux articles 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZK du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Peu de temps après leur création, voilà douze ans, nombre de maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, ont vu leur structure de personnel déstabilisée du fait du choix laissé aux agents de l’État de ne pas rejoindre leur nouvelle affectation en MDPH, mais de regagner leur administration d’origine.

L’État n’ayant pas toujours été en mesure de remplacer physiquement les intéressés, les MDPH ont dû pourvoir aux vacances par le recrutement d’agents contractuels. Afin de ne pas augmenter le nombre d’agents, certains départements ont confié des ressources financières aux groupements d’intérêt public MDPH, les GIP MDPH, pour qu’ils procèdent au recrutement des agents supplémentaires ou remplaçants nécessaires. Ainsi, de 2014 à 2016, les dépenses de personnel réglées directement par les MDPH ont crû de 12, 4 %.

Or, contrairement aux collectivités territoriales et à leurs régies, les GIP MDPH employeurs ne sont pas exonérés de taxe sur les salaires ; ils sont soumis, dans ce domaine, au même régime que les entreprises privées.

Le présent amendement vise à les exonérer de cette taxe, afin de préserver leur situation financière fragile.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’inquiétude de notre collègue Max Brisson quant aux difficultés auxquelles doivent faire face les MDPH. On a précédemment évoqué le nombre considérable de décisions que ces structures sont amenées à prendre chaque année.

Toutefois, instaurer une exonération pour les groupements d’intérêt public MDPH ne nous paraît pas justifié, car ces établissements dotés de la personnalité morale relèvent de la catégorie des établissements redevables de la taxe sur les salaires, comme les établissements publics ou les organismes médico-sociaux.

Par ailleurs, cette exemption aurait un coût non négligeable sur les finances de l’État, et vous connaissez la vigilance de la commission des finances en la matière.

L’avis sur l’amendement est donc défavorable.

En revanche, nous souhaitons interroger Mme la secrétaire d’État sur les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soulager le fonctionnement des MDPH, dont certaines sont en grande difficulté.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, c’est à titre personnel que je prends la parole. Je soutiens cet amendement d’appel portant sur une piste sérieuse, dont le groupe CRCE partage la philosophie. Nous prônons même une exonération de taxe sur les salaires généralisée aux établissements de santé, les hôpitaux, dont on connaît les difficultés financières.

Évidemment, on nous objectera le coût de cette mesure, mais, en face des coûts, il y a toujours des choix à faire. Aujourd’hui, c’est l’heure des choix.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je comprends bien les préoccupations qui inspirent cet amendement, je ne puis toutefois lui donner un avis favorable, car accorder une exonération de taxe sur les salaires aux seuls GIP MDPH employeurs serait contraire au principe d’égalité devant la loi et susciterait des demandes tout aussi légitimes de la part d’autres structures du secteur médico-social.

Si les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées et leurs groupements sont expressément exonérés de taxe sur les salaires, les groupements d’intérêt public ne constituent pas des structures bénéficiant d’une exonération. Ainsi, comme tous les groupements d’employeurs, les GIP MDPH sont redevables de la taxe sur les salaires pour leurs personnels contractuels si moins de 90 % de leurs recettes ont été soumises à la TVA au titre de l’année précédente. En revanche, la taxe sur les salaires ne s’applique pas aux rémunérations des personnels de l’État ou des collectivités territoriales mis à leur disposition et qui restent rémunérés par leur administration ou leur collectivité.

Réserver une exonération de taxe sur les salaires aux GIP MDPH poserait une difficulté sur le plan du principe d’égalité devant la loi. En effet, ces structures ne sont pas les seules du secteur médico-social et ne sont pas placées dans une situation différente des autres personnes morales chargées de la gestion d’un service public dans le domaine social. Cette mesure, si elle était adoptée, susciterait donc des demandes également justifiées de la part des autres acteurs du secteur médico-social, auxquelles il serait très difficile de ne pas donner une suite favorable. Il en résulterait un coût pour le budget de la sécurité sociale, auquel la taxe sur les salaires est intégralement affectée.

Plus largement, monsieur le rapporteur spécial, il est très important que nous puissions simplifier la vie des maisons départementales des personnes handicapées. Cette simplification et les droits à vie allégeront la charge des personnels.

Par ailleurs, je tiens à vous signaler que, parmi les cinq chantiers que nous avons ouverts lors de la conférence nationale du handicap, il y a celui de la gouvernance et du fonctionnement des MDPH. Très attendu, ce chantier sera collégialement mené par les départements et l’État, afin de faire évoluer des groupements d’intérêt public créés en 2005 et dont la composition actuelle ne correspond plus exactement aux besoins ni aux réorganisations que nous souhaitons pour les MDPH. Il faut que ces structures travaillent vraiment aux orientations et aux accompagnements des personnes, ce qu’elles feront d’autant mieux si nous libérons du temps grâce à la simplification.

Monsieur le rapporteur spécial, vous pouvez compter sur moi pour tenir régulièrement le Sénat informé de l’avancée de ce chantier.

S’agissant de l’amendement, j’en sollicite le retrait ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Quand j’entends Mme la secrétaire d’État parler de simplification, je tremble… Je tremble, parce que, en règle générale, cela se traduit par des amputations.

Sur la proposition d’exonérer les MDPH, je suis un peu partagé. En effet, d’exonération en exonération, on finit par inventer l’éternité, puisqu’on ne revient jamais sur une niche fiscale : quelles que soient les belles déclarations, les bonnes intentions, on n’arrive pas à changer les choses, parce qu’on a créé une sorte de droit acquis et que ceux à qui on voudrait retirer cet avantage manient immédiatement la menace.

En l’occurrence, si les MDPH ont des difficultés, ce n’est pas lié simplement à la taxe sur les salaires. C’est lié au fait que l’État n’a pas revalorisé régulièrement sa participation, à tel point que, aujourd’hui, ces structures sont majoritairement financées par les départements, qui n’ont cessé de voir leurs charges augmenter.

Je tremble aussi quand Mme la secrétaire d’État annonce qu’on va réorienter les objectifs des départements, alors que l’État n’assure pratiquement plus le fonctionnement des MDPH, ou seulement une part infime de celui-ci. À une exonération, je préférerais l’engagement de l’État d’apporter une juste contribution au fonctionnement de ces établissements !

Mes chers collègues, je vous demande d’être synthétiques dans vos interventions, car il nous reste peu de temps pour examiner les derniers amendements de cette mission.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, votre explication ne tient pas en ce qui concerne le personnel de l’État qui n’est plus transféré aux MDPH à terme. Cette situation oblige les MDPH à payer du personnel de remplacement, pour lequel il faudrait, en effet, prévoir une exonération de taxe sur les salaires.

C’est la double peine pour les MDPH : l’État fait des économies en ne leur transférant pas de personnel, et elles doivent lui verser une taxe sur les salaires !

Comme le budget des MDPH doit être équilibré, qui paie le déséquilibre engendré par cette non-compensation du personnel ? Les départements, qui font face ainsi à une double charge.

C’est pourquoi l’exonération proposée serait intéressante, en ce qui concerne le personnel normalement mis à disposition par l’État, mais qui, au fil du temps, ne l’est plus – ce qui représente seulement quelques personnes.

N’oublions pas que ce sont les départements qui en ont la responsabilité et qui participent aujourd’hui plus que la CNSA au budget de fonctionnement des MDPH. La solution de simplicité, madame la secrétaire d’État, c’est de faire confiance aux départements : confiez-leur la gestion entière de ce dispositif, à eux qui gèrent déjà les personnes âgées, les personnes en insertion et la politique familiale.

Faites davantage confiance aux départements, en leur donnant les moyens nécessaires, et vous verrez que les choses se passeront beaucoup mieux, beaucoup plus simplement, avec des réponses beaucoup plus rapides et adaptées aux territoires !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Faire confiance aux départements, je ne puis qu’applaudir à cette idée. Mais à la condition qu’on leur donne les moyens ! Or ce n’est pas ce que fait le Gouvernement, ni, hélas, ce qu’on fait les gouvernements précédents. Les collectivités territoriales ont été particulièrement étranglées et continuent de l’être, y compris au travers d’une remise en cause de leurs compétences.

Je trouve que la suppression de la taxe sur les salaires pour ces établissements est une idée intéressante. Comme Éric Bocquet l’a souligné, nous avons abordé cette question à plusieurs reprises, notamment lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos des hôpitaux publics.

À cet égard, je rappelle à Mme la ministre de la santé ce qu’elle a dit devant notre Haute Assemblée : un travail sera mené sur la question de la taxe sur les salaires en ce qui concerne les hôpitaux publics. À la suite de cette annonce, j’avais retiré un de mes amendements. Je reste très intéressée et vigilante sur le travail qui sera mené au sujet de ce qui me paraît être une des solutions à envisager.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’insiste de nouveau sur la remise à plat du fonctionnement des MDPH, qui, comme l’a très bien expliqué René-Paul Savary, est essentielle, s’agissant aussi bien des financements, puisque les départements viennent compenser les manques de l’État, que de la mise en place des nouvelles mesures comme la réponse accompagnée pour tous, en cours de déploiement dans les départements et pour laquelle les services de l’État, notamment de l’éducation nationale, sont parfois absents, alors que la loi les oblige à être autour de la table pour trouver des solutions pour tous.

C’est aussi un débat de simplification. Depuis que je suis sénateur, année après année, on parle de la simplification des mesures : c’est souvent un vœu, mais la traduction juridique ne suit pas les souhaits tous les jours. Aujourd’hui, on voit bien que les MDPH sont encore sous une masse de travail relativement importante. Il y a urgence à réagir !

Le débat de l’information sur l’ensemble des données est également essentiel.

D’une façon générale, monsieur Savary, les MDPH ont une connaissance parfaite des besoins des territoires, alors que les départements n’ont pas, aujourd’hui, la pleine capacité de planifier les besoins. Si l’on veut être cohérent, il faut donner aux MDPH les moyens d’agir, mais aussi aller jusqu’au bout à l’égard des départements.

Mes chers collègues, je vous invite encore une fois à la concision, pour que nous puissions terminer le débat général sur la mission « Santé » avant la suspension de la mi-journée.

Monsieur Brisson, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

J’ai été convaincu par les arguments de MM. Bazin, Savary et Mouiller beaucoup plus que par les vôtres, madame la secrétaire d’État, mais peut-être m’en donnerez-vous d’autres.

Je vais retirer cet amendement, au risque de décevoir certains de mes collègues qui voulaient le voter. Il s’agissait d’un amendement d’appel, destiné à poser la question du statut des soixante-trois MDPH employeurs, des personnels qui y travaillent et du rôle de ces structures. Il convient d’ouvrir une véritable réflexion nationale sur les charges des MDPH, sur le statut de leurs agents et sur l’ensemble des préoccupations qui ont été exprimées par nos collègues.

Je retire donc mon amendement, en restant particulièrement vigilant sur les réponses qui seront apportées.

L’amendement n° II-87 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je suis pleinement mobilisée pour associer les départements. Ainsi, j’ai confié à Corinne Segrétain, du département de la Mayenne, le soin de piloter ce chantier. Je compte sur vous pour que nous puissions mener tous ensemble ce travail sur l’organisation des MDPH, dont on voit bien la nécessité.

Je vous rappelle que j’ai accéléré la demande du système d’information commun des MDPH, parce que nous naviguons à vue sur les besoins des personnes. Trois opérateurs communs se mettent en ordre de marche pour que, dès 2019, nous ayons enfin un système d’information commun, qui nous permette de mieux connaître les besoins et les moyens sur les départements. Actuellement, nous n’avons aucune visibilité sur les places disponibles et la manière de répondre au mieux aux besoins.

Depuis la loi de 2005, nous avons perdu douze ans dans ce domaine, parce que les MDPH et les départements sont autonomes dans leurs choix informatiques.

Oui, nous avons perdu du temps. Mais on peut le rattraper !

Nous le rattrapons et nous accélérons le déploiement du futur outil, qui permettra de mieux connaître les besoins. La CNSA est pleinement mobilisée auprès des MDPH en appui de cette transformation.

Vous pouvez compter sur ma détermination, et je veux bien compter sur votre appui : réfléchissons ensemble à l’amélioration et à la rénovation de ces dispositifs indispensables qui assurent une réponse de proximité. Aujourd’hui, 30 % des MDPH sont des maisons de l’autonomie, des MDA, qui font converger les visions sur les personnes âgées et les personnes handicapées. C’est un vrai chantier, et je vous remercie d’y travailler avec moi !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je réitère la question que j’ai posée à votre collègue M. Dussopt dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au sujet du changement des modalités de distribution du RSA en Guyane et à Mayotte.

Nous n’avons pas d’objections de fond sur ce sujet et nous voterons bien sûr l’article 83 ter, mais je souhaite connaître les conditions financières de la réforme. Quelle sera la période référence : la dernière année ou la moyenne des années précédentes ? Ce n’est pas tout à fait neutre pour ces deux départements.

Surtout, le Gouvernement va changer les règles d’attribution du RSA, notamment en prévoyant une période plus longue de présence sur le territoire national pour le verser. La dépense à consentir sera donc a priori moindre que la dépense consentie jusqu’ici par les deux départements. Dans quelle mesure cela est-il pris en compte ? Il me semble difficilement envisageable que le Gouvernement fasse des recettes de poche au détriment de ces deux départements, dont la solidité financière n’est pas particulièrement remarquable.

La parole est à Mme la ministre.

S’agissant de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, nous travaillons aujourd’hui pour clarifier exactement le contour de cette reprise. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez donc raison : nous n’avons pas encore affiché clairement les règles.

Nous envisageons une expérimentation de la carte dématérialisée, qui ne pourra pas se faire partout sur le territoire, notamment en Guyane. Cette expérimentation est en train d’être organisée.

S’agissant de l’augmentation de la durée de séjour sur le territoire, c’était une demande des départements. Nous allons dans le sens d’un mouvement qui existait sur le terrain pour essayer d’éviter d’accorder le RSA à des gens qui viendraient sur notre territoire spécifiquement pour le toucher. Cette problématique se pose notamment en Guyane.

Des réponses précises vous seront données avant la fin de l’année sur les conditions dans lesquelles cette recentralisation aura lieu.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je ne remets pas en cause les décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne l’attribution du RSA. Je dis simplement que ces décisions ont des répercussions financières.

Je vous invite à la plus grande transparence, madame la ministre, afin que nous puissions connaître les modalités de calcul des reprises de dotations sur le budget des départements.

Je mets aux voix l’article 83 ter.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, vise à rétablir la prise en compte des pensions et rentes d’invalidité relevant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans le calcul de la prime d’activité pour 2018, et à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024 pour les seules personnes ayant bénéficié au moins une fois du dispositif entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cet article, qui sécurise la situation des bénéficiaires de 2018 à 2024. Toutefois, nous tenions à vous faire part de nos plus vifs regrets, madame la ministre, quant aux conditions de mise en œuvre de cette mesure dans le courant de l’année 2018.

Par ailleurs, les modifications actuelles du Gouvernement ne sont pas pleinement satisfaisantes, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, vous mettez en œuvre un droit à deux vitesses : des personnes placées dans des situations équivalentes auront des droits différents.

Ensuite, vous sanctionnez le non-recours, en contradiction avec l’objectif que vous avez annoncé de lutter contre le non-recours aux droits. Les personnes qui n’ont pas demandé la prestation entre fin 2017 et fin 2018, alors qu’aucune campagne d’information particulière n’a été menée par le Gouvernement, en seront définitivement privées dans les années à venir.

Enfin, alors que vous évoquiez l’égalité de tous devant la loi, vous créez une situation complexe en matière de droits, qui s’avère paradoxale pour un gouvernement animé de la volonté de simplifier, qu’il invoque notamment – à tort – pour légitimer la suppression du complément de ressources. Cette situation est d’autant plus regrettable que les bénéficiaires du dispositif forment un public particulièrement vulnérable.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous vous demandons d’élargir les dispositions de cet article à tous les bénéficiaires, en revenant au droit existant avant la loi de finances pour 2018. Nous ne pouvons pas nous-mêmes déposer d’amendement en ce sens du fait de l’article 40 de la Constitution.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’article.

Cette mesure n’est pas juste. C’est vraiment faire des économies de bouts de chandelle que de priver les accidentés ou les malades du travail, à l’égard desquels nous sommes redevables, de la prime d’activité.

Alors, j’entends bien : vous allez mettre en place un mini-système qui compensera, pour un certain nombre d’entre eux, ce manque de revenus. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit pour eux d’une double peine : ces personnes sont accidentées et ne peuvent plus travailler ; en plus, on leur enlève la prime d’activité, alors qu’ils ont rendu service à la Nation !

Je voterai contre cet article.

Je mets aux voix l’article 83 quater.

L’amendement n° II-407 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Sol, Mme Deromedi, MM. Moga et Houpert, Mme Bruguière, MM. Daubresse et Détraigne, Mmes Berthet, Chauvin, Vullien et L. Darcos, MM. Morisset et Vaspart, Mmes Joissains et Bories, M. Bonne, Mmes Micouleau, Gruny et Billon, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, J.M. Boyer et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, M. Louault, Mme Malet, MM. Kern, Canevet, Gilles et Le Gleut, Mmes Puissat et Imbert, MM. Piednoir, Bonhomme, Genest et Sido, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 83 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »

II. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

À l’origine, nous pensions que cet amendement serait discuté lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ». Il concerne en effet un outil destiné à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés.

En l’état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont théoriquement accessibles aux travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d’entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire.

Néanmoins, pour l’entité qui accompagne le bénéficiaire, ces périodes peuvent engendrer une perte financière, qui n’est pas compensée durant la période où celui-ci est accueilli par une autre structure.

Le présent amendement vise donc à sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel, pour la durée de cette dernière qui, je le rappelle, ne peut excéder deux mois sur une durée d’un an.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Il s’agit d’une excellente initiative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre demande est tout à fait compréhensible, car elle concerne un vrai outil d’insertion professionnelle. Vous connaissez ma détermination à faire du milieu ordinaire un milieu accueillant pour toutes les personnes qui ont pourtant besoin d’un accompagnement.

Cela étant, ce que vous proposez existe déjà en pratique. Votre amendement est satisfait par certaines conventions qui peuvent avoir été signées entre les ESAT et le milieu ordinaire. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-407 rectifié ter.

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 quater.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et articles 81 quater et 81 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de finances prévoit cette année une augmentation de 3, 5 % des crédits de la mission « Santé », après une hausse inédite de 10 % en loi de finances pour 2018. Le budget de la mission atteindra donc 1, 423 milliard d’euros en 2019.

Les enjeux autour de la mission « Santé » sont, hélas, assez faciles à comprendre.

Cette mission comprend un programme, le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », auquel nous sommes tous attachés et qui est au fond la variable d’ajustement de la mission.

La mission comprend également le programme 183, « Protection maladie », qui se résume pratiquement à l’aide médicale de l’État, l’AME. Cette aide, je le rappelle, est consacrée à la santé des immigrés en situation irrégulière et semble n’avoir aucune limite. J’y reviendrai.

Cette année encore, madame la ministre, vous diminuez le budget alloué aux opérateurs sanitaires pour compenser l’augmentation des crédits dédiés au programme 183, c’est-à-dire essentiellement à l’aide médicale de l’État. Au total, les crédits du programme 204 ont diminué de 25 % depuis 2013, alors que ceux du programme 183 ont progressé de 27 % sur la même période.

Les coups de rabot successifs subis par les opérateurs sanitaires ces dernières années remettent en cause, à terme, leur capacité à assurer les missions que vous leur avez confiées. D’ores et déjà, ils n’atteignent pas ces objectifs, notamment en matière de prévention.

Les dépenses liées à l’AME ont augmenté de 38 % et le nombre de ses bénéficiaires de 47 %. En 2019, les dépenses totales de l’État et de l’assurance maladie, tous types d’AME confondus, s’élèveraient à 934, 9 millions d’euros, soit 53, 2 millions d’euros de plus qu’en 2018, alors même que l’on diminue les crédits de nos opérateurs. Je vous rappelle, madame la ministre, que lorsque nous étions au Gouvernement, le coût de l’AME était inférieur à 600 millions d’euros. Aujourd’hui, il s’élève à près de 1 milliard d’euros !

Pire, malgré ces chiffres, cela ne suffit pas ! On constate en effet des sous-budgétisations. Vous venez de procéder voilà quelques jours à peine à un virement de 9, 7 millions d’euros du programme 204, qui sert toujours de variable d’ajustement, au programme 183, qui, lui, n’a pas de limites.

Madame la ministre, depuis le temps que nous en parlons, une réforme de l’AME est absolument incontournable. C’est ce que pense la commission des finances du Sénat, qui préconise un resserrement du dispositif d’accès aux soins gratuits sur les soins urgents. Dans l’attente du recentrage de l’AME et en l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires – tant que l’on ne réglera pas la question de l’immigration, en effet, il sera compliqué de régler celle de l’AME –, je vous propose d’adopter deux amendements.

Le premier a pour objet de rétablir un « droit d’entrée », un timbre fiscal qui existait auparavant et qui a été supprimé en 2012. On s’aperçoit d’ailleurs que les dépenses liées à l’AME explosent de manière incontrôlée depuis la suppression de ce timbre.

Nous pensons qu’il faut faire des efforts, surtout dans le climat social actuel. On ne peut pas raboter les moyens des agences de l’État qui font de la prévention, pour les transférer vers l’AME. Je pense notamment à la prévention du cancer colorectal pour lequel les agences n’arrivent même plus à atteindre les objectifs que vous leur avez fixés.

Si, si !

Non ! Vous visiez un taux de participation au programme de dépistage de ce cancer de 50 % ou de 60 % et le taux n’a atteint que 35 %.

Le second amendement découle d’une démarche responsable de la commission des finances – sinon, elle aurait directement appelé à rejeter les crédits de la mission – et a pour objet de réduire de 300 millions d’euros les crédits du programme 183 relatifs à l’AME. Nous avions fait voter un amendement similaire l’an dernier, mais vous aviez évidemment fait rétablir ces crédits. J’espère que vous nous entendrez cette année, madame la ministre.

Par ces deux amendements, la commission des finances affirme sa volonté de réformer en profondeur l’AME, afin de ramener cette dépense à un niveau plus soutenable.

Sous réserve de l’adoption de ces deux amendements, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la prévention s’impose désormais comme le maître mot des annonces gouvernementales dans le domaine de la santé. Mais, pour ce qui est des moyens, les intentions peinent encore à se matérialiser. En effet, si les crédits de la mission « Santé » progressent globalement de 3, 4 %, c’est exclusivement le fait de l’augmentation des moyens de l’AME.

Les crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », diminuent de 1 %. En leur sein, les moyens des agences sanitaires sont au mieux stabilisés. Le renforcement du pilotage de l’État au travers de la mise en place du Comité d’animation du système d’agences constitue un progrès, mais les marges de manœuvre de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, ne cessent de se réduire.

En particulier, à la suite de la polémique autour du fonctionnement du registre des malformations congénitales « REMERA » en Rhône-Alpes, la commission des affaires sociales souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les besoins de professionnalisation de nos réseaux décentralisés de surveillance sanitaire. Il est nécessaire de renforcer leur coordination et leur évaluation scientifique sous l’égide de Santé publique France et de l’ANSES.

La commission des affaires sociales s’est également émue de la fragilité du financement du volet « recherche » des plans de santé publique. L’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, participe ainsi à de nombreux plans de santé publique, dont les plans Autisme et « Maladie de Lyme », pour lesquels les cohortes sont prêtes. Seul problème, les opérations ont dû être retardées dans l’attente des fonds nécessaires.

Une somme de 17 millions d’euros a finalement été annoncée pour la recherche en santé publique : madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces crédits seront pérennisés dans le cadre d’un programme national de recherche en santé publique, présenté en loi de finances ? Je sais que ce sujet ne relève pas directement de votre ministère, mais vous pouvez au moins solliciter le ministère responsable. Quelle part le ministère de la santé prendra-t-il dans le pilotage de ces crédits ?

Enfin, la commission a rappelé son attachement au maintien des crédits de l’AME. Ce dispositif humanitaire répond à une vraie exigence de santé publique, en prenant en charge des personnes démunies dont l’état de santé est souvent fortement dégradé. Nous ne pouvons donc pas souscrire à la proposition de la commission des finances de minorer les crédits du programme 183, « Protection maladie », ou de réintroduire un droit de timbre. §Nous ne ferions qu’aggraver leur état de santé et prendrions le risque d’engorger à terme les services d’urgence hospitaliers.

Sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le Gouvernement mène une politique globale de santé dont les objectifs sont clairs : développer la politique de prévention, assurer la sécurité sanitaire, organiser une offre de soins de qualité adaptée et volontaire, qui tienne compte des spécificités de chaque territoire.

Pour préserver un système de santé dont nous pouvons et devons être fiers, le Gouvernement est déterminé, dans le cadre de la stratégie nationale de santé et du plan « Ma santé 2022 », à mobiliser tous les acteurs pour réduire les inégalités qui demeurent, consolider le système de prise en charge solidaire par une vision coordonnée du système de santé, et ce dans le cadre d’une logique de parcours intégrant la promotion de la santé et la prévention.

Vous le savez, les crédits de la mission « Santé » ne constituent qu’une partie des moyens de notre politique publique sanitaire.

Pour mémoire, l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale s’élève à près de 218 milliards d’euros. Ces dépenses ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 même si, malheureusement, le Sénat a préféré s’affranchir d’une nouvelle lecture.

Pour 2019, le projet de loi de finances fixe les crédits de la mission « Santé » à 1, 422 milliard d’euros, en hausse de 3, 4 %.

L’importance de cette mission, tant dans sa structure que dans les objectifs qu’elle fixe, implique qu’on la regarde dans le détail.

Elle comporte deux programmes, le programme 204 et le programme 183.

Les crédits du programme 204 relatifs à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins sont quasi stables après avoir enregistré une hausse de 10 % en 2018. Ce programme, qui représente 34 % des crédits de la mission, retrace en particulier les subventions pour charges de service public versées à des opérateurs sanitaires de l’État.

En 2019, la réflexion sera poursuivie en liaison avec chacun des opérateurs, afin d’améliorer leur pilotage, de favoriser leur pleine contribution aux efforts requis dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2018-2022, le tout dans une volonté de mieux mutualiser et rationaliser, afin de mieux servir tout en dépensant moins.

Les crédits du programme 183 relatifs à la protection maladie des publics les plus défavorisés et des victimes de l’amiante progressent, pour leur part, de 6 %, passant à près de 943 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce programme représente 66 % du budget de la mission.

Dans ce programme, les dépenses prévisionnelles pour l’AME sont en augmentation de 45 millions d’euros. Elles s’élèvent à 935 millions d’euros, afin de répondre non seulement au problème récurrent de sous-budgétisation, mais également à un objectif humanitaire et sanitaire.

Je le rappelle, le principe de l’AME est essentiel. Premièrement, il répond au besoin de soigner les gens en première nécessité. Le serment d’Hippocrate n’est pas négociable : pour le médecin, soigner sera toujours un devoir.

Deuxièmement, il répond à une préoccupation de santé publique, en particulier, la lutte contre les maladies infectieuses et les maladies de la précarité, la tuberculose, la gale et bien d’autres maladies, qui peuvent toucher non seulement l’individu, mais aussi son entourage et, en conséquence, une partie de la population.

Mes chers collègues, certains d’entre vous ont la conviction que l’AME est un coût pour l’État et, donc, pour nos concitoyens. Seulement, les maladies contagieuses ne choisissent ni leur pays ni l’origine de celui qui sera contaminé. Alors, à défaut de voir cette volonté comme une démarche humanitaire, faites-le pour vous et pour votre entourage, afin de vous protéger en évitant une contamination par autrui. Le virus ne s’interroge pas sur la nationalité : toute personne pour lui est un vecteur de transmission de la maladie, ni plus ni moins.

Décider de protéger ces femmes et ces hommes n’empêche en rien une politique de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle sera renforcée, afin que la mise en œuvre de la solidarité nationale s’accompagne d’une gestion rigoureuse du dispositif. Pour ce faire, l’instruction des demandes d’AME sera centralisée en 2019 autour de trois caisses pivot, à Paris, Bobigny et Marseille, et des procédures harmonisées seront mises en place.

Sans AME, notre territoire prendrait le risque de la contagion et d’une renaissance de certaines maladies. L’AME est un acte humanitaire de base, au même titre qu’un acte de prévention nationale.

Avant de conclure, permettez-moi de revenir sur les litiges amiables et contentieux mis à la charge de l’État au titre d’accidents médicaux. Si, depuis deux ans, le nombre de demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante tend à diminuer, d’autres drames de santé publique méritent toute notre attention.

En 2016, les parlementaires ont posé les bases du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés. Les instructions des demandes d’indemnisation des victimes sont confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – l’ONIAM –, comme elles le sont au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA – pour l’amiante.

Pourtant, un problème persiste : le processus d’indemnisation se met en place plus rapidement que les nouvelles découvertes sur les mécanismes d’intoxication médicamenteuse n’émergent. Par conséquent, certaines victimes déboutées dans un premier temps pourraient voir aboutir leur demande aujourd’hui.

Le groupe La République En Marche du Sénat a déposé un amendement visant à réexaminer ces rejets par un collège d’experts. Je ne doute pas un instant que le caractère consensuel du sujet permettra son adoption.

Mes chers collègues, voilà en quelques mots les grandes lignes de la mission « Santé », qui, en plus d’être pertinentes, me paraissent mesurées et allant dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera ces crédits.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Santé », d’un budget de 1, 8 milliard d’euros, complète les politiques de la sécurité sociale en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante.

Comme souvent, le Gouvernement annonce un budget en hausse de 3, 5 %, d’un côté, mais fait adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit une diminution de 3, 8 milliards d’euros des dépenses de santé et la non-compensation des exonérations de cotisations sociales par l’État à hauteur de 2, 1 milliards d’euros, de l’autre.

Nous regrettons ce double discours, qui va encore une fois à l’encontre des plus fragiles au nom de l’apurement de la dette sociale.

La mission « Santé » prévoit une diminution de 1, 1 % des crédits de son programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », par rapport à 2018.

Alors que les injustices sociales ne sont plus supportées – à juste titre – par nos concitoyennes et nos concitoyens, et qu’entre 5 et 9 millions de personnes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, vous diminuez les crédits destinés à la santé des populations en difficulté. C’est un non-sens !

Vous ne pouvez pas continuer à augmenter les cadeaux pour les plus riches et, dans le même temps, diminuer les crédits destinés aux plus précaires.

De la même manière, le programme 204 considère le réseau associatif comme « un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique », pour reprendre l’expression figurant dans le bleu budgétaire. Pourtant, dans le même temps, vous avez décidé de supprimer les contrats aidés financés pour partie par l’État, qui étaient indispensables au bon fonctionnement de la majorité des associations.

Vous n’êtes pas, hélas, à une contradiction près.

Ainsi, alors que la COP24 rappelle aux États les engagements pris lors de la Conférence de Paris pour lutter contre le réchauffement climatique, la mission « Santé » prévoit une baisse des crédits relatifs à la santé et l’environnement, puisqu’ils passent de 3, 5 millions d’euros en 2018 à 2, 78 millions en 2019. C’est une hérésie ! La santé environnementale doit être une priorité pour les pouvoirs publics et votre gouvernement devrait en tirer les conséquences en dégageant des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, dont les missions ne font que s’élargir et qui a connu une diminution de 20 millions d’euros de son budget depuis 2012, soit 13 %, de ses crédits, vous prévoyez la suppression de 23 postes pour 2019 et autant en 2020.

Comment pouvez-vous maintenir une réduction de 5 % du budget de l’ANSM, qui est censée garantir la sécurité des produits de santé dans notre pays, après le nouveau scandale sanitaire des « Implant Files », qui s’ajoute aux crises de la Dépakine, du Levothyrox, de l’Agréal, du laboratoire Biotrial, de l’Androcur, et compte tenu de la pénurie de médicaments ?

Par ailleurs, alors que la prévention des maladies chroniques, qui touchent 15 millions de personnes en France, est une priorité du plan « Ma santé 2022 », les crédits diminuent eux aussi en 2019. On observe également une diminution de 2 % des crédits de l’État à l’ONIAM.

Les 77 millions d’euros inscrits au budget 2019 seront-ils suffisants pour indemniser les 1 087 premiers dossiers déposés à la suite du scandale de la Dépakine ? Surtout, que prévoit le Gouvernement pour faire face aux demandes qui risquent d’être déposées par toutes les victimes potentielles de la Dépakine, dont le nombre est estimé entre 16 000 et 30 000 ?

À cette baisse injustifiable s’ajoute la complexité du système pour les victimes qui doivent constituer des dossiers extrêmement lourds en vue de déposer une demande d’indemnisation.

Il faut revoir l’ensemble du système et nous donner les moyens financiers d’y parvenir. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 81 quinquies et de l’amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après ce même article.

Concernant les crédits du budget de l’État destinés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ils sont reconduits à hauteur de 8 millions d’euros. En revanche, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FIVA s’établit à 260 millions d’euros, en diminution de 3, 7 % par rapport à 2018. Ce n’est pas acceptable !

Enfin, s’agissant du programme 183, « Protection maladie », et de la progression des crédits destinés à l’aide médicale de l’État, nous soutenons la position de la commission des affaires sociales et de la rapporteur pour avis Corinne Imbert. Notre position est cohérente avec l’ensemble de notre discours.

Les personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’État doivent être intégrées au régime général de la sécurité sociale. Cela s’inscrit dans le prolongement de notre combat humaniste, solidaire et universel, qui refuse d’opérer des distinctions selon les nationalités, d’autant que les bénéficiaires actuels de l’AME sont pour 21 % d’entre eux des mineurs, c’est-à-dire des individus particulièrement vulnérables.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Santé ».

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » appelle une mise en perspective préalable.

En effet, si les crédits de la mission progressent globalement de 3, 4 %, le programme 204 dédié à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins n’en bénéficie pas, et voit même ses moyens diminuer de 1 % à périmètre constant.

Au moins deux enseignements sont à tirer de cette tendance plus ancienne que le présent quinquennat, mais dont les documents budgétaires confirment l’orientation.

Le premier enseignement, c’est le transfert par le ministère du pilotage de notre politique de santé publique et la concentration croissante des outils de cette politique au niveau de l’assurance maladie. Ces dernières années, les transferts successifs du financement de la HAS, la Haute Autorité de santé, de l’ATIH, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, des FIR, les fonds d’intervention régionaux, de l’Agence de biomédecine, ainsi que de celui de l’École des hautes études en santé publique, désormais acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’illustrent parfaitement.

Le fait que le reste des crédits non réservés aux agences, qui voient leurs moyens au mieux stabilisés, soit en fait principalement consacré aux frais de justice, notamment pour l’indemnisation des accidents médicamenteux, l’illustre également.

S’agit-il d’un affaiblissement du pilotage politique par le ministère ou de l’étatisation de l’assurance maladie, dont le paritarisme relève d’ailleurs davantage d’une fiction que de la réalité ? En tous les cas, il devient de plus en plus difficile de déceler une vision stratégique dans le périmètre du programme 204.

Le deuxième enseignement que nous pouvons tirer est le différentiel qui sépare la volonté exprimée par le Gouvernement en matière de prévention et sa traduction en actes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 nous avait déjà laissés sur notre faim en la matière ; la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019 confirme l’absence de traduction des ambitions affichées dans le plan « Priorité prévention ».

En matière de prévention des addictions, c’est même un jeu à somme négative. Vous avez baissé de 13 % ces crédits, ainsi que de 28 % les crédits dévolus aux partenariats associatifs, alors que nous savons tous que, dans ce domaine, le tissu des acteurs associatifs est dense, expérimenté et précieux.

Il faut également rattacher ces baisses de crédits à la transformation de l’ancien fonds de prévention contre le tabac en un fonds dédié à l’ensemble des addictions à des substances psychoactives. Comme nous l’avons rappelé au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette extension du périmètre d’action du fonds ne s’accompagne malheureusement pas d’une augmentation de son enveloppe budgétaire, difficilement maintenue autour de 100 millions d’euros. C’est trop peu, beaucoup trop peu, alors que nous savons que le coût social et sanitaire du seul alcool s’élève à 120 milliards d’euros.

Je dirai également quelques mots sur l’épidémie de VIH, dont le niveau actuel, qui s’établit à 6 000 nouvelles contaminations par an, nous engage collectivement.

Nous accueillons favorablement l’augmentation de près de 6 % des crédits consacrés à cette cause. Les efforts doivent se concentrer sur l’intensification du dépistage dans les populations clés. Nous nourrissons à ce sujet une ambition réaliste si la volonté politique et les moyens suivent, celle de vaincre, pour la première fois dans l’histoire de la médecine, un virus sans vaccin. Nous savons que vos engagements en la matière sont réels et nous les saluons.

La bataille en matière de prévention se mène aussi sur le front de l’environnement. Mais, avec des crédits en baisse de 20 %, les promesses de faire de la santé environnementale une priorité laissent un goût de déception.

Cette diminution nous inquiète à l’approche de la révision, l’an prochain, du quatrième plan national santé-environnement et de la présentation de la nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Vous le savez, les progrès de la santé humaine dans les décennies à venir viendront, pour une part importante, de notre capacité à réduire efficacement les facteurs environnementaux qui dégradent notre santé. Les enjeux sont considérables, et l’attention de nos concitoyens va croissant.

La crédibilité de nos institutions sanitaires a été mise à mal à la suite de l’affaire médiatisée des malformations congénitales dans l’Ain, en Bretagne et dans les Pays de la Loire.

L’enjeu à court terme réside donc, à la fois, dans la mise en œuvre des moyens d’une réduction efficace des facteurs de risque et dans la consolidation de notre système de surveillance sanitaire. Cela passe par un renforcement budgétaire, notamment pour garantir la pérennité de registres de données environnementales et sanitaires, mais également par une réévaluation des méthodes d’expertise héritées de l’infectiologie et, parfois, peu adaptées aux enjeux environnementaux.

De manière plus générale, l’État doit prendre ses responsabilités sur le pilotage opérationnel d’une politique de santé environnementale à part entière, impulsée à la bonne échelle, au travers des services déconcentrés de l’État, et déployée de concert avec les collectivités territoriales.

Une politique de santé environnementale, oui ! Avec les collectivités territoriales, oui ! Sans le ministère, non !

J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État.

Le budget qui nous est présenté est sincère et reflète les efforts entrepris pour rendre la gestion de l’AME plus efficiente. L’alignement de la tarification des séjours hospitaliers pour les soins somatiques des patients accueillis au titre de l’AME a notamment permis des économies estimées entre 80 millions et 140 millions d’euros par an, et les efforts de rationalisation dans la gouvernance ont renforcé, à la fois, le pilotage du dispositif et le contrôle des dossiers.

Ces réformes, conformes à ce que préconisait l’Inspection générale des finances dans son rapport de 2010, montrent qu’une mutualisation avec les services de l’assurance maladie engendre des économies d’échelle et va donc dans le sens d’une plus grande efficience.

La rationalité économique converge ainsi avec la rationalité de ceux qui, pour analyser le régime de l’AME, chaussent les lunettes de la santé publique et de l’efficience des parcours de soins. L’Inspection générale des affaires sociales, notamment, recommande depuis plusieurs années l’intégration de l’AME dans l’assurance maladie. C’est également l’avis de l’Académie nationale de médecine depuis l’année dernière.

Seuls ceux qui examinent l’AME avec les lunettes de leurs propres positions sur la politique migratoire seraient encore tentés de voir le dispositif supprimé ou réduit en morceaux. Quelle erreur !

Les objectifs de santé publique et les intérêts sur le plan économique convergent vers une intégration de l’AME dans le régime général de l’assurance maladie.

Madame la ministre, la mission « Santé », évidemment, ne résume ni ne porte à elle seule notre politique de santé.

Mais certaines volontés se décryptent dans son évolution. Or il est difficile de déceler une vision d’ensemble, un cap clair. Certaines trajectoires, comme les évolutions de l’AME, mériteraient d’être encore plus affirmées ; d’autres, telle la politique de prévention, ne répondent pas, à ce jour, à nos inquiétudes.

Sous réserve du maintien des crédits de l’aide médicale de l’État, nous approuverons toutefois les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, le Président de la République rappelait que notre système de santé constitue un pilier de notre République sociale et qu’il est l’une des meilleures concrétisations de la solidarité nationale.

La mission « Santé » s’inscrit dans cette volonté d’assurer un égal accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens et de corriger les inégalités.

Pour autant, si les crédits augmentent globalement de 3, 4 %, je regrette que les moyens alloués au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent d’un peu moins de 6 millions d’euros.

Certains me rétorqueront que c’est bien peu. Certes. Toutefois, comme l’avait souligné le Premier ministre lors de la présentation du plan « Priorité Prévention », « on meurt trop souvent trop jeune en France. Et une vraie politique de prévention permettrait de préserver près de 100 000 vies par an. » La prévention doit rester au cœur de notre politique de santé.

Aussi regrettons-nous, notamment, que les dépenses dédiées à la prévention des addictions connaissent une baisse de 13 %. La France est l’un des pays européens où les adolescents consomment le plus de produits stupéfiants : 80 % d’entre eux expérimentent plusieurs produits – tabac, alcool et cannabis –, selon les derniers chiffres de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

En revanche, je note avec satisfaction l’augmentation des crédits destinés à soutenir les actions en matière de lutte contre les infections par le VIH, les infections sexuellement transmissibles, les IST, et les hépatites, qui passent notamment par le renforcement du dépistage.

Selon le dernier bilan épidémiologique publié par Santé publique France, en 2017-2018, 28 % des personnes diagnostiquées pour une infection à VIH ont découvert leur séropositivité à un stade avancé et 49 % n’avaient jamais été testées auparavant. Ces chiffres soulignent l’importance du dépistage.

S’agissant de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, je ne peux que souscrire aux propos de notre rapporteure pour avis.

J’ai eu l’occasion de le rappeler lors du conseil d’administration de l’agence, la semaine dernière, il n’est pas certain que le maintien de la dotation de l’État à son niveau actuel permette à l’agence de faire face à ses nombreuses missions. Au-delà des missions déjà renforcées depuis 2016, le Sénat a formulé des demandes pour que l’agence investisse les champs suivants : l’accès rapide et sécurisé aux innovations thérapeutiques, la prévention et la gestion des ruptures d’approvisionnement de médicaments, son positionnement sur la recherche clinique.

Même si je reconnais que l’agence conserve une dotation identique à celle de 2018, qui avait été augmentée de 8 millions d’euros, vous comprendrez aisément, madame la ministre, ma crainte quant à sa capacité à faire face, dans de bonnes conditions, à ses missions essentielles et à leur potentiel élargissement.

Ma dernière observation porte sur l’AME, qui concentre 99 % des moyens alloués au programme « Protection maladie », avec 935 millions d’euros.

Cette année encore, la commission des finances nous demande de diminuer les crédits de l’AME de 300 millions d’euros. Cette proposition ne nous semble pas aller dans le bon sens, et ce pour plusieurs raisons.

L’AME se caractérise par une prévisibilité particulièrement complexe, dont découle une sous-budgétisation récurrente. Notre rapporteure pour avis l’a rappelé, réduire cette dépense n’est pas une solution satisfaisante : il faudra la prendre en charge d’une façon ou d’une autre.

L’accès pour tous à la santé, indépendamment du statut de la personne, relève d’une démarche humaniste, placée au cœur de notre pacte républicain. Refuser de soigner certaines personnes n’est pas envisageable !

L’AME, enfin, constitue une nécessité de santé publique pour éviter la propagation de maladies contagieuses.

La commission des finances nous propose également d’instaurer une franchise, comme cela existait avant 2012, pour réduire les dépenses et contrer des abus. Je rappellerai simplement qu’un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances avait jugé une telle mesure financièrement inadaptée, administrativement complexe et porteuse de risques sanitaires.

De plus, en matière de lutte contre la fraude, nous saluons déjà les efforts menés dans le contrôle de la résidence et dans l’identification et la condamnation des multi-hébergeurs.

À cela, madame la ministre, s’ajoute cette déclaration que vous avez faite : « En 2019, la centralisation de l’attribution des droits dans trois caisses primaires d’assurance maladie – Paris, Bobigny et Marseille – permettra un traitement plus homogène et un meilleur contrôle des demandes. »

Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler à l’occasion de la discussion générale sur cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, au début de l’automne, le Gouvernement a présenté le plan « Ma santé 2022 », visant à refonder le système de santé autour du patient. À l’image du plan Pauvreté, dont nous avons déjà parlé, cette réforme entend « prévenir » et « accompagner » : prévenir les situations à risques et accompagner les personnes pour éviter que les situations ne se reproduisent.

Je salue le cap choisi. Nous ne pouvons pas répondre aux enjeux de vieillissement de la population et de développement des maladies chroniques en gardant comme modèle le « tout-curatif ».

La France peut être fière de son système de santé, qui nous permet de jouir d’une des meilleures espérances de vie au monde : 79, 5 ans pour les hommes et 85, 4 ans pour les femmes. Mais il faut se pencher sur une autre statistique, qui classe notre pays dans la moyenne européenne, seulement, s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé : 62, 6 ans pour les hommes et 64, 1 ans pour les femmes.

Nous pouvons en conclure que, si nous vivons plus longtemps, nous vivons aussi longtemps en mauvaise santé, notamment à partir du départ à la retraite. C’est d’autant plus vrai pour les femmes, qui vivent plus longtemps que les hommes, mais ne vivent pas, proportionnellement, plus longtemps en bonne santé.

Aussi, la prévention est plus que jamais une urgence pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, mais aussi pour préserver nos dépenses publiques.

Cette ambition portée par Mme la ministre se retrouve-t-elle, par conséquent, dans la mission « Santé » du projet de loi de finances qui nous est présentée aujourd’hui ?

La mission « Santé », c’est 1, 4 milliard d’euros de budget, réparti entre deux programmes : le programme 204 relatif à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, pour un tiers de l’enveloppe, et le programme 183 relatif à la protection maladie, qui récolte les deux tiers restants.

Si les crédits de la mission progressent globalement de 3, 4 %, c’est exclusivement le fait de l’augmentation des moyens de l’aide médicale de l’État, dans le programme 183. À périmètre constant, les crédits du programme 204 diminuent même de 1 %.

Aussi, la politique de prévention de la santé devra composer avec 5, 5 millions d’euros de moins que l’année passée, comme l’ont déjà relevé un certain nombre d’orateurs. Si la prévention est autant, voire davantage, affaire de changements de pratiques et de mentalité que de moyens financiers, une telle évolution peut être néanmoins regrettée.

Il est toutefois une évolution positive à noter : l’augmentation de plus de 2 millions d’euros des subventions versées à l’Agence nationale de santé publique, acteur majeur de la prévention.

Inversement, les sommes versées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se réduisent de 120 000 euros, après une augmentation salutaire l’année dernière. Je regrette que le Gouvernement ne maintienne pas l’effort, alors que l’agence doit gérer plusieurs crises sanitaires importantes : celle du Levothyrox, celle de la Dépakine ou encore la pénurie de médicaments. Les Français s’inquiètent de ce dernier point à raison, alimentant d’autant la défiance à l’égard de la médecine conventionnelle et des laboratoires.

Face à la pluralité de ses missions, il convient de donner à cette agence les moyens adéquats.

J’en viens maintenant au programme 183, « Protection maladie », qui concentre ses crédits sur l’aide médicale de l’État, l’AME.

Aussi certain qu’après le jour vient la nuit l’AME fait l’objet d’un débat animé à chaque projet de loi de finances. Il serait donc tentant de reprendre, à ce stade, les éléments de l’intervention que j’ai tenue l’an dernier, mais ce serait faire injure à notre assemblée, à nos concitoyens et au débat démocratique.

Je tiens à féliciter notre rapporteure pour avis, Corinne Imbert, pour sa prise de position digne et responsable sur le sujet, à laquelle je me rallie bien volontiers.

L’AME est une nécessité humanitaire, sanitaire et économique. À sa manière, elle participe à la politique publique de prévention sanitaire.

Nous pouvons regretter la difficulté rencontrée par l’État pour contenir sa dépense – qui a pratiquement doublé entre 2004 et 2017 –, ainsi, peut-être, que le manque de sincérité des gouvernements à budgétiser ce programme. Mais il serait vain de nous enfermer dans une forme de déni.

Les propositions de notre rapporteur spécial, Alain Joyandet, de réduire de 300 millions d’euros les crédits de l’AME et l’instauration d’un droit de timbre annuel pour accéder à cette aide ne me paraissent pas opportunes. Ce droit de timbre tendrait à créer une barrière dans l’accès aux soins, tandis que la menace de réduction des crédits affectés à l’AME n’est plus crédible. Sur ces points, les analyses diffèrent au sein du groupe centriste, je le regrette.

Je salue, enfin, la gestion de l’AME de droit commun par les caisses primaires d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille. Cet effort de mutualisation permettra des économies de gestion, mais également un renforcement du pilotage du dispositif et du contrôle des dossiers, tout en homogénéisant leur traitement.

Pour conclure, si, dans l’intention, le Gouvernement a fait de la prévention son mot d’ordre en matière de politique sanitaire et sociale, d’un point de vue budgétaire, les moyens restent un peu limités.

Ces quelques déceptions exprimées, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » pour l’année 2019 sont fixés, par le présent projet de loi de finances, à 1, 422 milliard d’euros.

Ces ressources sont modestes, pour des objectifs indispensables à atteindre et déterminants. Leur progression, de 3, 4 % s’explique, en grande partie, par l’augmentation de l’aide médicale de l’État, après une progression de 10 % en 2018.

Les crédits consacrés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sont stables, après une hausse de 10 % en 2018, avec une multiplication des plans de prévention.

Nous constatons une dilution du fonds de lutte contre le tabac, élargi, à moyens quasi constants, à l’ensemble des addictions en 2019. La prévention tabac doit être maintenue.

Nous saluons, de nouveau, le programme de vaccination mis en œuvre.

Nous saluons aussi la profonde réorganisation du paysage sanitaire présentée par le Gouvernement. La mise en place du Comité d’animation du système d’agences permettra une coordination. Cet effort de cohérence, louable pour renforcer le pilotage des opérateurs sanitaires de l’État, se traduira notamment par une mutualisation des fonctions support.

L’ANSM se voit contrainte de repenser son fonctionnement pour faire face au renforcement de ses missions, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Une plus grande réactivité est attendue face à la multiplication des crises sanitaires, celles du Levothyrox et de la Dépakine, notamment. L’ANSM est aussi mobilisée pour l’accès rapide et sécurisé aux innovations thérapeutiques et pour la prévention et la gestion des ruptures d’approvisionnement de médicaments. Elle est amenée à gérer les conséquences sanitaires du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Son budget a été augmenté de 6 millions d’euros en 2018, puis stabilisé en 2019, avec une enveloppe globale de 118 millions d’euros.

Sa mission est capitale, notamment pour les ruptures d’approvisionnement de médicaments. Pour lutter contre ce phénomène, il serait nécessaire de renforcer son pouvoir de sanction, comme le préconise la mission d’information du Sénat dont notre collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur, en instaurant des pénalités suffisamment dissuasives pour les entreprises pharmaceutiques.

S’agissant de Santé publique France, chargée de la veille sanitaire, ses moyens sont consolidés.

L’agence et l’ANSES sont fortement sollicitées pour objectiver l’impact sur la santé des agriculteurs de l’usage des produits phytosanitaires, mais aussi sur d’autres faits inquiétants, notamment les malformations congénitales observées dernièrement en France. Il est souhaitable de renforcer leurs moyens, afin de rétablir la confiance de nos concitoyens.

Sur le plan de la recherche, l’INSERM participe à de nombreux plans de santé publique : plan « Maladies neurodégénératives », plan « France médecine génomique », plan Autisme, plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques.

Plusieurs de ces plans de financement sont incomplets. Seulement 4, 5 millions d’euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », alors que près de 15 millions d’euros seraient nécessaires, et l’on sait que l’ONDAM ne pourra pas directement les financer.

Par ailleurs, 99 % des moyens du programme « Protection maladie » sont consacrés à l’aide médicale de l’État, avec un besoin chiffré à 935 millions d’euros, en augmentation de 45 millions d’euros. Toutefois, cette aide est régulièrement sous-budgétisée, comme le démontre sa dette envers l’assurance maladie, qui atteignait 50 millions d’euros en 2017.

Ces sommes ne tiennent pas compte des frais engagés par les hôpitaux pour soigner en urgence les étrangers en situation irrégulière non éligibles à l’AME. Depuis 2010, ce sont 475 millions d’euros qui sont à la charge des hôpitaux, au titre de cette non-compensation. Des faits incontournables. Si des crédits sont enlevés, il reviendra aux hôpitaux de payer les soins sans espérer leur remboursement.

La gestion de l’AME sera renforcée en 2019, ce qui est une bonne chose, ainsi que la lutte contre la fraude, qui connaît des avancées importantes.

Par conséquent, je soutiens Mme le rapporteur pour avis dans sa demande pour un maintien des crédits à 985 millions d’euros.

Je la rejoins aussi s’agissant de la remise en place du droit de timbre annuel pour l’accès à l’AME, d’un montant de 55 euros, lorsqu’elle considère cette mesure comme étant de nature à entraîner une difficulté d’accès aux soins, notamment pour les maladies infectieuses, nécessitant une prise en charge rapide.

La lutte contre la fraude enregistre des progrès notables et reste, il nous semble, le seul moyen efficace de prévenir les abus.

Le groupe Les Indépendants votera favorablement les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les grandes lignes et les équilibres des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2019. Mes collègues rapporteurs ont parfaitement souligné le déséquilibre important entre les deux programmes de la mission et les difficultés que rencontrent aujourd’hui les opérateurs, en raison de budgets qui ne sont pas toujours en adéquation avec les exigences imposées.

L’ensemble de ces crédits, rappelons-le aussi, ne représentent qu’une toute petite partie des moyens de notre politique publique de santé, qui relève plus largement de la loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaitais, pour ma part, insister sur la question de la veille et de la sécurité sanitaires.

En tant qu’administrateur de Santé publique France, je mesure le champ toujours plus vaste sur lequel l’agence mais aussi l’ANSES sont et seront mobilisées dans les années à venir.

On se souvient du rôle central que ces organismes ont joué dans le dossier de l’amiante ; ils travaillent aujourd’hui sur les conséquences de l’utilisation des produits phytosanitaires chez les agriculteurs, mais mènent également des investigations sur les cas de malformations congénitales récemment signalés. Cette semaine encore, Santé publique France mène des investigations en Haute-Savoie sur des cas signalés de toxi-infections alimentaires, liées à une souche particulière de salmonellose.

Son expertise, parfaitement indépendante, doit être saluée.

Même si leur budget est consolidé cette année, il conviendra d’être vigilant pour conforter les moyens de ces agences de veille sanitaire : on ne peut constater le nombre croissant de leurs saisines et missions et, dans le même temps, leur demander de réduire leur plafond d’emplois de 2, 5 % !

Cependant, pour réaliser ses missions, l’agence s’appuie sur des partenaires, acteurs de terrain.

L’implication des professionnels de santé dans la veille sanitaire, au travers des signalements qu’ils réalisent, de leur participation à la réponse aux alertes et de leur interface avec l’usager en relais des politiques de santé, est effectivement un des maillons essentiels de la politique de prévention.

Je veux ici souligner l’importance du rôle des médecins généralistes, qui sont de véritables sentinelles en matière de veille sanitaire et sont témoins des inégalités sociales de santé, très marquées entre les différentes catégories socio-professionnelles, mais aussi dans nos territoires.

C’est bien en permettant à tout un chacun, particulièrement aux publics les plus défavorisés, d’accéder à une offre de soins au plus près de leurs besoins que la politique de prévention sera la plus efficace.

Le constat est largement partagé : plusieurs mois d’attente pour consulter un spécialiste, des médecins généralistes débordés qui ne peuvent plus prendre de nouveaux patients, etc.

Lutter contre les déserts médicaux est donc une priorité, car la situation risque encore de se dégrader si rien n’est fait.

Les zones rurales ne sont pas les seules concernées : les centres des grandes villes, qui présentent un coût d’installation particulièrement élevé pour un jeune médecin, connaissent également une désertification massive.

N’oublions pas aussi que, face aux pénuries de médicaments parfois constatées, le lien est évident entre approvisionnement pharmaceutique et présence de professionnels de santé sur le terrain.

Au regard de cette problématique de désertification médicale, madame la ministre, vous avez proposé des mesures déjà testées pour garder et attirer les médecins – aides à l’installation dans les zones sous-dotées, simplification de l’exercice mixte salariat-libéral, activité des médecins retraités, développement et remboursement des actes de télémédecine –, mais ces mesures n’ont pas toutes été évaluées à ce jour. Qu’en est-il exactement ?

Enfin, nous avons bien conscience que les crédits de la mission « Santé » s’inscrivent, plus globalement, dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée à la fin de 2017, mais aussi dans celui, plus ambitieux, du plan « Ma santé 2022 » présenté en septembre dernier.

Il nous faudra être vigilants sur ces différents points, mais soyez assurée, madame la ministre, de l’engagement du Sénat pour contribuer pleinement aux prochains textes que vous porterez en faveur de la défense d’une politique de santé accessible à tous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, nous avons le privilège et la chance – il faut en avoir conscience – d’avoir un système de solidarité comme il en existe rarement dans le monde, protégeant les plus vulnérables par l’effort national.

L’État garde aujourd’hui une place essentielle dans la prise en charge des soins des Français. Son rôle régalien est d’assurer une mission de service public auprès des citoyens n’ayant pas accès à l’offre de soins.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la mission « Santé » du projet de loi de finances programment un budget à cet effet.

Parmi les dispositions, l’aide médicale de l’État a pour but de soigner les étrangers arrivant en France, dans un souci d’action sociale et humanitaire. C’est essentiel.

L’aide médicale pour soins urgents, qui est vitale, est évidemment une nécessité.

Alors que 95 % du budget de l’AME est consacré aux étrangers en situation irrégulière, la quasi-totalité de ce budget est réservée, non pas aux soins vitaux, mais à l’aide médicale de droit commun, laquelle couvre, à 100 % et sans avance de frais, les soins quotidiens et de confort. Cette dernière a progressé de 11 % depuis 2015, avec un nombre de bénéficiaires en hausse constante.

Je voudrais souligner tout de même, en tant qu’élue d’un département rural où la démographie médicale est particulièrement faible, que l’accès aux soins est un luxe pour certains. Je rencontre souvent des personnes qui ne peuvent pas se payer des lunettes ou des soins dentaires, faute de moyens suffisants.

Les crédits alloués en 2019 au programme « Protection maladie », dont dépend l’AME, représentent 944 millions d’euros, soit deux fois plus que le programme consacré à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, et 53 millions d’euros de plus par rapport à l’an dernier. Ces crédits ne cessent d’augmenter. Ainsi, les fonds du programme « Protection maladie » connaissent une croissance de 27 % depuis 2013, alors que ceux qui sont consacrés à la prévention ont diminué de 25 % sur la même période.

Le rapporteur spécial de la commission des finances évoque d’ailleurs un « dynamisme non maîtrisé des dépenses du programme 183 » et de « carences persistantes dans la stratégie de pilotage » de la mission.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales appelle, dans les plus brefs délais, à la mise en place d’un référentiel d’évaluation et de projection solide de la dépense de l’aide médicale de l’État.

Sur le plan général, les crédits de paiement de la mission « Santé » demandés pour 2019 s’élèvent à 1, 423 milliard d’euros, soit 3, 5 % d’augmentation par rapport à 2018. Il s’agit d’une augmentation de crédits plus faible que les années précédentes, cette faiblesse s’expliquant par la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, qui demande un effort financier soutenu, notamment aux opérateurs sanitaires.

On peut se réjouir d’une baisse significative de la dette de l’AME, qui passe en dix ans de 246 millions à 49 millions d’euros.

On note également une amélioration de la gestion de l’AME, en partie due à l’efficience de la lutte contre la fraude.

Soulignons aussi que ces crédits sont inférieurs au plafond inscrit en loi de programmation des finances publiques. Cette démarche de sincérité budgétaire est une heureuse nouvelle, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, les plafonds de crédits avaient été dépassés entre 2015 et 2017.

Sous réserve de l’adoption des amendements, je voterai en faveur des crédits de la mission.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.