Intervention de Dominique Braye

S'agissant du sous-amendement n° 37 rectifié, je rappelle que l'on nous avait dit que la définition du logement social était sanctuarisée et qu'il ne fallait surtout pas y toucher. Or je constate que l'on nous propose aujourd'hui de modifier celle-ci à tout bout de champ. Je le répète, ces sous-amendements me laissent pantois. Avis défavorable.

La commission est également défavorable au sous-amendement n° 10 rectifié qui est satisfait par le droit en vigueur, les textes réglementaires prévoyant que les inventaires font apparaître les différents logements en fonction de leur mode de financement. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

Le sous-amendement n° 263 rectifié tend à quintupler le prélèvement et à exonérer des obligations de l'article 55 uniquement les communes touchant la DSU. La commission y est opposée pour les raisons énoncées précédemment.

En présentant le sous-amendement n° 441, M. Thierry Repentin a dit que la pénalité prévue à l'article 55 de la loi SRU n'était manifestement pas une pénalité mais une dotation de solidarité. Or il est rare que des communes pauvres soient obligées de verser des fonds au titre de la solidarité.