Intervention de Dominique Braye

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater tend à diminuer de moitié, pendant trois ans, le prélèvement en cas de déconventionnement. En effet, certaines communes se trouvent brutalement au-dessous du seuil des 20 % de logement social alors qu'elles n'y sont pour rien, un bailleur ayant décidé d'un seul coup de déconventionner de façon massive des logements sociaux sans que le maire ait été consulté, voire même informé. Ainsi, un maire que l'on félicitait un jour d'avoir fait réaliser un certain nombre de logements sociaux peut se retrouver, le lendemain matin, accusé et stigmatisé.

Je demande donc aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, car la commission va présenter un amendement plus exigeant que le sien puisqu'il tend à encadrer les conditions du déconventionnement et à prolonger les conventions, au moins pour une durée équivalente à leur durée de validité initiale.

S'agissant du sous-amendement n° 506 rectifié, qui tend à modifier les règles relatives aux dépenses, je partage totalement le souci de ses auteurs de rendre le système plus incitatif et de revoir le mécanisme des dépenses déductibles afin, notamment, de permettre aux communes de se lancer dans des programmes importants de rattrapage de l'offre locative sociale. En effet, les membres de la majorité sénatoriale considèrent qu'il s'agit en l'occurrence non pas de punir les communes, mais bien de leur permettre de construire un maximum de logements sociaux.

Votre préoccupation, monsieur Dallier, est pleinement prise en compte dans l'amendement n° 97 de la commission. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement, dont les modalités d'application m'apparaissent, en outre, un peu complexes.

Je demanderai également à M. Cazalet de bien vouloir retirer son sous-amendement n° 1 rectifié, car celui-ci est partiellement satisfait. Dans l'amendement n° 97, la commission préconise en effet un allongement de la durée pendant laquelle les dépenses peuvent être déductibles, sans indiquer de terme précis. La seule condition est la construction de logements sociaux en nombre suffisant, en rapport avec l'obligation triennale, afin d'éviter que des communes qui investissent des sommes très importantes sur des opérations coûteuses mais créant peu de logements sociaux n'échappent ainsi aux pénalités. Il me paraît en effet très important de toujours mettre le problème des dépenses déductibles en rapport avec la notion de production de logement social.

Comme je l'ai dit en commission, je suis sensible à l'argumentaire présenté par les auteurs du sous-amendement n° 523 tant il est vrai que, dans les collectivités territoriales, la construction ne constitue pas le seul mode d'action en matière de logement social. En conséquence, l'avis est favorable.