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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 83, amendement 758
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-758, présenté par M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – à l’amende prévue à l’article 621-1 du code pénal. »
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
