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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 6 décembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 83 quater, amendement 407
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-407 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Sol, Mme Deromedi, MM. Moga et Houpert, Mme Bruguière, MM. Daubresse et Détraigne, Mmes Berthet, Chauvin, Vullien et L. Darcos, MM. Morisset et Vaspart, Mmes Joissains et Bories, M. Bonne, Mmes Micouleau, Gruny et Billon, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, J.M. Boyer et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, M. Louault, Mme Malet, MM. Kern, Canevet, Gilles et Le Gleut, Mmes Puissat et Imbert, MM. Piednoir, Bonhomme, Genest et Sido, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 83 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »
II. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
