Intervention de Dominique Braye

Oui, c'est insupportable : il ne peut-être impossible de construire des logements sociaux s'il est possible de construire des logements privés !

Eh bien, le sous-amendement n° 346 rectifié bis permet de mettre les élus locaux devant leurs obligations et devant les réalités, et, pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 347 rectifié ter.

Le sous-amendement n° 522, en augmentant les pénalités infligées aux communes, va à l'encontre de la philosophie du système proposé à l'amendement n° 97. Ce qui nous importe est que le plus de logements sociaux possible soient construits. Au travers des commissions mises en place, il sera demandé aux communes non seulement de réaliser leur objectif triennal mais aussi de rattraper le retard qu'elles auront pris par rapport à leurs obligations passées. Elles devront donc construire beaucoup plus de logements sociaux et il est par conséquent normal que les dépenses déductibles soient proportionnelles au nombre de logements construits.

Pour une fois que la loi prévoit un dispositif qui est non pas coercitif mais incitatif, de grâce, ne le modifiez pas ! Plutôt que de « taper » à longueur de temps sur les élus, il est peut-être parfois bon de les encourager. L'essentiel est qu'ils construisent des logements sociaux. Tant mieux s'ils y arrivent !

Pour ce qui est du sous-amendement n° 442, monsieur Sueur, si vous étiez au contact des réalités locales, vous ne l'auriez pas proposé !