Intervention de Dominique Braye

Monsieur Reiner, ce sont bien des situations comme les vôtres que l'amendement n°97 veut résoudre. C'est bien parce que nous avons identifié un certain nombre de problèmes comme ceux que vous avez évoqués que nous avons fait cette proposition.

C'est la première fois que vous portez ici, dans cet hémicycle, un exemple précis de ces situations minières. Mais pour la commission et son rapporteur, il n'y a pas de différence entre une commune qui a sur son territoire une inconstructibilité pour cause d'effondrement des mines et une commune qui a une inconstructibilité pour un plan de prévention des risques d'inondation ou pour une commune qui a un plan de prévention des risques de marnières. On a quantité de réalités locales qu'il faut prendre en compte. Je vous remercie d'avoir repris la phrase que j'ai employée à deux reprises au cours de la discussion générale : « à l'impossible nul n'est tenu ».

La seule chose que nous faisons est la suivante : nous ne laissons pas à la commission départementale la possibilité d'alléger les objectifs, car il s'agit de quelque chose de très important.

D'ailleurs, certains membres de votre groupe ont attiré mon attention sur le fait que, au sein d'une commission départementale, le représentant de l'État pourrait être influencé et que la décision pourrait ne pas être totalement objective.

J'ai donc souhaité que cette décision, très lourde, d'alléger éventuellement les objectifs des communes concernées soit prise par une commission nationale plus éloignée des acteurs du terrain, plus transparente et plus objective.

Depuis le début de la discussion, je me bats pour que la situation de ces communes soit prise en compte et pour que l'on ne condamne pas des innocents, qui voudraient faire mais qui ne le peuvent pas.

Ces problèmes, comme ceux que Gérard Le Cam a soulevés au nom de Mme Évelyne Didier, seront de la compétence de la commission nationale et des commissions départementales. Je ne doute pas que leur travail donnera satisfaction. Si des impossibilités objectives sont identifiées, elles seront prises en compte afin que l'on n'impose pas à une commune ce que, avec la meilleure volonté, elle ne peut pas faire.