Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 6 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel avant l'article 81 quater, amendement 43
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-43, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 81 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale d’État
« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
