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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 6 décembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel avant l'article 77 bis, amendement 50
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° II-50, présenté par M. Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 77 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
