Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 6 décembre 2018 à 21h15
Loi de finances pour 2019 — État b, amendement 697

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° II-697, présenté par Mmes Benbassa, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion